Projet de loi S-227

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale afin :

a) de prévoir l’établissement des limites du parc de la Gatineau;

b) de prévoir un processus permettant d’étendre les limites de ce parc;

c) d’interdire la vente de terrains publics fédéraux situés dans le parc de la Gatineau;

d) de reconnaître que l’acquisition par la Commission de la capitale nationale de biens immeubles privés ou provinciaux situés dans ce parc s’inscrit dans sa mission;

e) d’exiger des propriétaires de biens immeubles situés dans ce parc qu’ils accordent à la Commission de la capitale nationale un droit de premier refus lors de la vente de ces biens.