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Projet de loi S-225

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S-225
S-225
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-225
PROJET DE LOI S-225
An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism)
Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent)


first reading, December 14, 2007
première lecture le 14 décembre 2007


THE HONOURABLE SENATOR TKACHUCK

0449
L’HONORABLE SÉNATEUR TKACHUK