Projet de loi S-223
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-223
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-223
Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs
première lecture le 4 décembre 2007