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Projet de loi S-222

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S-222
S-222
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-222
PROJET DE LOI S-222
An Act to establish and maintain a national registry of medical devices
Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux


first reading, December 4, 2007
première lecture le 4 décembre 2007


THE HONOURABLE SENATOR HARB

0432
L’HONORABLE SÉNATEUR HARB