Projet de loi S-222
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S-222
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-222
Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux
première lecture le 4 décembre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR HARB
0432