Projet de loi S-209

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

sénat du canada

PROJET DE LOI S-209

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

CODE CRIMINEL

1. L’article 43 du Code criminel est abrogé et remplacé par ce qui suit :

43. (1) Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer une force raisonnable mais non un châtiment corporel contre un enfant confié à ses soins, aux seules fins suivantes :

a) empêcher qu’un préjudice soit causé à l’enfant ou à une autre personne, ou en réduire l’ampleur;

b) prévenir un comportement de nature criminelle chez l’enfant ou l’empêcher de poursuivre dans cette voie;

c) prévenir une conduite excessivement dérangeante ou offensante chez l’enfant ou l’empêcher de poursuivre dans cette voie.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « force raisonnable » s’entend de l’usage d’une force qui est transitoire et minime dans les circonstances.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.