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Projet de loi S-209

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2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007

sénat du canada

PROJET DE LOI S-209

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

CODE CRIMINEL

1. L’article 43 du Code criminel est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Notes explicatives

Code criminel

Article 1 : Texte de l’article 43 :

43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.