Projet de loi S-202
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S-202
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-202
Loi modifiant certaines lois afin de protéger les emplois des membres de la force de réserve
première lecture le 17 octobre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR SEGAL
0610