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Projet de loi S-2

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S-2
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-2
Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts

ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 21 NOVEMBRE 2007

90428