Projet de loi S-2
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56 ELIZABETH II
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CHAPITRE 32
Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
[Sanctionnée le 14 décembre 2007]
1984, ch. 20
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1997, ch. 38, art. 34
1. L’article 2 de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts est remplacé par ce qui suit :
Définition de « Convention »
2. Pour l’application de la présente loi, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ainsi que des Protocoles qui la modifient, dont les textes figurent respectivement aux annexes I, II, III, IV, V et VI.
2. L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Avis
4. Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.
3. L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin du texte qui y figure, des annexes A et B de la Convention qui figurent à l’annexe 1 de la présente loi.
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe V, de l’annexe VI qui figure à l’annexe 2 de la présente loi.
Avis
5. Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur des accords et du Protocole qui figurent aux annexes 1 et 2 de la présente loi dans les soixante jours suivant leur entrée en vigueur.