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Projet de loi S-2

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
senate of canada
sénat du canada
BILL S-2
PROJET DE LOI S-2
An Act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984
Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
1984, c. 20

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1984, ch. 20

1997, c. 38, s. 34

1. Section 2 of the Canada-United States Tax Convention Act, 1984 is replaced by the following:
1. L’article 2 de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 38, art. 34

Definition of “Convention”

2. In this Act, “Convention” means the Convention between the Government of Canada and the Government of the United States set out in Schedule I, as amended by the Protocols set out in Schedules II, III, IV, V and VI.
2. Pour l’application de la présente loi, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ainsi que des Protocoles qui la modifient, dont les textes figurent respectivement aux annexes I, II, III, IV, V et VI.
Définition de « Convention »

2. Section 4 of the Act is replaced by the following:
2. L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Notification

4. The Minister of Finance shall cause a notice of the day on which the Convention enters into force and of the day on which it ceases to have effect to be published in the Canada Gazette within 60 days after its entry into force or termination.
4. Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.
Avis

3. Schedule I to the Act is amended by adding at the end of that Schedule the Annexes A and B to the Convention set out in the Schedule 1 to this Act.
3. L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin du texte qui y figure, des annexes A et B de la Convention qui figurent à l’annexe 1 de la présente loi.
4. The Act is amended by adding, after Schedule V, the Schedule VI set out in the Schedule 2 to this Act.
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe V, de l’annexe VI qui figure à l’annexe 2 de la présente loi.
Notification

5. The Minister of Finance shall cause a notice of the day on which the agreements and the Protocol that are set out in Schedules 1 and 2 to this Act enter into force to be published in the Canada Gazette within 60 days after their entry into force.
5. Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur des accords et du Protocole qui figurent aux annexes 1 et 2 de la présente loi dans les soixante jours suivant leur entrée en vigueur.
Avis