Projet de loi C-9
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TABLE ANALYTIQUE
LOI DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ENTRE ÉTATS ET RESSORTISSANTS D’AUTRES ÉTATS (CONVENTION DU CIRDI)
1. Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
2. Définitions
3. Incompatibilité
4. Application
5. Capacité, privilèges et immunités du Centre
6. Obligation de Sa Majesté
7. Recours
8. Compétence des juridictions supérieures
9. Exclusivité de l’arbitrage
10. Conciliation — utilisation interdite
11. Désignations
12. Entrée en vigueur
ANNEXE