Projet de loi C-7

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C-7

Second Session, Thirty-ninth Parliament,

Deuxième session, trente-neuvième législature,

56 Elizabeth II, 2007

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-7

PROJET DE LOI C-7

An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence

first reading, October 29, 2007

première lecture le 29 octobre 2007

NOTE

Printed, pursuant to Order made October 25, 2007, in the same form as Bill C-6 of the First Session of the Thirty-ninth Parliament, at date of prorogation and as adopted by the House of Commons at Report Stage on June 20, 2007.

NOTE

Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 25 octobre 2007, sous la même forme que le projet de loi C-6 de la première session de la trente-neuvième législature à la date de prorogation et tel qu'adopté à l'étape du rapport par la Chambre des communes le 20 juin 2007.

THE MINISTER OF TRANSPORT, INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES

90322

LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS