Projet de loi C-7
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C-7
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-7
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence
première lecture le 29 octobre 2007
NOTE
Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 25 octobre 2007, sous la même forme que le projet de loi C-6 de la première session de la trente-neuvième législature à la date de prorogation et tel qu'adopté à l'étape du rapport par la Chambre des communes le 20 juin 2007.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS
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