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Projet de loi C-63

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C-63
C-63
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-63
PROJET DE LOI C-63
An Act to amend the Indian Oil and Gas Act
Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes


first reading, June 17, 2008
première lecture le 17 juin 2008


THE MINISTER OF INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

90469
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN



SUMMARY
This enactment amends the Indian Oil and Gas Act to clarify and expand the existing regulation-making powers and to add new ones, particularly with respect to licences, permits and leases for the exploration and exploitation of oil and gas on reserve lands and the determination and payment of oil and gas royalties. It also puts in place sanctions for contraventions of the Act as well as provisions for its enforcement.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes pour préciser et élargir les pouvoirs réglementaires actuels et en ajouter de nouveaux, notamment en ce qui a trait aux baux, permis et licences octroyés pour l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve et à la détermination et au paiement de redevances sur le pétrole et le gaz. Il met aussi en place des sanctions en cas de contravention à la loi ainsi que des dispositions de contrôle d’application de celle-ci.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-63
PROJET DE LOI C-63
An Act to amend the Indian Oil and Gas Act
Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. I-7

INDIAN OIL AND GAS ACT
LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ DES TERRES INDIENNES
L.R., ch. I-7

1999, c. 31, s. 137(E)

1. The heading before section 2 and sections 2 to 5 of the Indian Oil and Gas Act are replaced by the following:
1. L’intertitre précédant l’article 2 et les articles 2 à 5 de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes sont remplacés par ce qui suit :
1999, ch. 31, art. 137(A)

Explanatory Notes

Indian Oil and Gas Act
Clause 1: Existing text of the heading and sections 2 to 5:
INTERPRETATION
2. In this Act,
“gas” means natural gas that is or can be produced from a well, both before and after it has been subjected to any processing, and includes marketable gas and all fluid components not defined as oil;
“Indian lands” means lands reserved for the Indians, including any interests therein, surrendered in accordance with the Indian Act and includes any lands or interests in lands described in any grant, lease, permit, licence or other disposition referred to in section 5;
“Minister” means the Minister of Indian Affairs and Northern Development;
“oil” means crude oil and all other hydrocarbons, regardless of gravity, that are or can be produced from a well in liquid form including crude bitumen but excluding condensate.
GENERAL
3. The Governor in Council may make regulations
(a) respecting the granting of leases, permits and licences for the exploitation of oil and gas in Indian lands, and the terms and conditions thereof;
(b) respecting the disposition of any interest in Indian lands necessarily incidental to the exploitation of oil and gas in those lands, and the terms and conditions thereof;
(c) providing for the seizure and forfeiture of any oil or gas taken in contravention of any regulation made under this section or any lease, licence or permit granted under such regulation;
(d) prescribing the royalties on oil and gas obtained from Indian lands;
(e) prescribing the fine not exceeding five thousand dollars that may be imposed on summary conviction for contravention of any regulation made under this section or failure to comply with any lease, permit or licence granted pursuant to any regulation under this section; and
(f) generally for carrying out the purposes of this Act and for the exploitation of oil and gas in Indian lands.
4. (1) Notwithstanding any term or condition in any grant, lease, permit, licence or other disposition or any provision in any regulation respecting oil or gas or both oil and gas or the terms and conditions of any agreement respecting royalties in relation to oil or gas or both oil and gas, whether granted, issued, made or entered into before or after December 20, 1974, but subject to subsection (2), all oil and gas obtained from Indian lands after April 22, 1977 is subject to the payment to Her Majesty in right of Canada, in trust for the Indian bands concerned, of the royalties prescribed from time to time by the regulations.
(2) The Minister may, with the approval of the council of the band concerned, enter into a special agreement with any person for a reduction or an increase, or a variation in the basis of calculation of royalties payable under subsection (1).
5. Every grant, lease, permit, licence or other disposition respecting the exploitation of oil or gas in Indian lands, whether granted, issued, made or entered into before or after December 20, 1974, and, without restricting the generality of the foregoing, any grant, lease, permit, licence or other disposition respecting oil or gas or both oil and gas issued or made or purported to be issued or made pursuant to any other regulation or order made under the provisions of the Indian Act is deemed to be subject to any regulations made under this Act.
Notes explicatives

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Article 1 : Texte de l’intertitre et des articles 2 à 5 :
DÉFINITIONS
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« gaz » Le gaz naturel tiré ou susceptible d’être tiré d’un puits, avant et après traitement. Sont assimilés au gaz le gaz commercialisable et tous les composants fluides exclus de la définition de « pétrole ».
« ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
« pétrole » Le pétrole brut ainsi que tous les autres hydrocarbures qui, indépendamment de leur densité, sont tirés ou susceptibles d’être tirés d’un puits à l’état liquide. Est assimilé au pétrole le bitume brut mais non le condensat.
« terres indiennes » Les terres réservées aux Indiens et tous droits y afférents cédés conformément à la Loi sur les Indiens, y compris les terres ou les droits fonciers visés par une concession, un bail, un permis, une licence ou tout autre acte d’aliénation visé à l’article 5.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
a) concernant l’octroi et les modalités de baux, de permis et de licences pour l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes;
b) concernant l’aliénation de droits sur des terres indiennes, lorsque ces droits sont nécessairement accessoires à l’exploitation du pétrole et du gaz sur ces terres, ainsi que les modalités de cette aliénation;
c) prévoyant la saisie et la confiscation du pétrole ou du gaz extrait en contravention avec un règlement pris en vertu du présent article ou un bail, un permis ou une licence accordés en vertu d’un tel règlement;
d) prescrivant les redevances sur le pétrole et le gaz tirés des terres indiennes;
e) prescrivant l’amende maximale de cinq mille dollars, qui peut être imposée, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour la violation d’un règlement pris en vertu du présent article ou pour l’inobservation d’un bail, d’un permis ou d’une licence, consentis conformément à un règlement pris en vertu du présent article;
f) d’une manière générale, concernant l’application de la présente loi et l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes.
4. (1) Nonobstant les modalités d’une concession, d’un bail, d’un permis, d’une licence ou d’un autre acte d’aliénation, les dispositions d’un règlement sur le pétrole ou sur le gaz ou les modalités d’un accord sur les redevances applicables au pétrole ou au gaz, qu’ils soient ou non survenus avant le 20 décembre 1974, mais sous réserve du paragraphe (2), le pétrole et le gaz tirés des terres indiennes après le 22 avril 1977 sont assujettis au paiement à Sa Majesté du chef du Canada, en fiducie pour les bandes indiennes concernées, des redevances réglementaires.
(2) Le ministre peut, lorsqu’il y est autorisé par le conseil de la bande intéressée, conclure avec quiconque un accord spécial portant réduction ou augmentation des redevances payables en vertu du paragraphe (1) ou modification de leur base de calcul.
5. Les concessions, baux, permis, licences ou autres actes d’aliénation concernant l’exploitation du pétrole ou du gaz des terres indiennes, qu’ils soient ou non survenus avant le 20 décembre 1974, et notamment les concessions, baux, permis, licences ou autres actes d’aliénation concernant du pétrole ou du gaz, accordés ou conclus ou ostensiblement accordés ou conclus en application d’un règlement ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur les Indiens, sont censés être assujettis aux règlements pris en vertu de la présente loi.
INTERPRETATION AND APPLICATION
DÉFINITIONS ET APPLICATION
Definitions

2. (1) The following definitions apply in this Act.
“approval”
« approbation »

“approval”, in relation to the council of a first nation, means approval evidenced by a written resolution of the council or, if the council has delegated its authority to any individual or corporation, approval in writing signed by that individual or by an individual authorized to sign for that corporation.
“condensate”
« condensat »

“condensate” means a liquid mixture, consisting mainly of pentanes and heavier hydrocarbons, that is condensed from natural gas and that can be recovered at a well.
“contract”
« contrat »

“contract” means a licence, permit, lease or other instrument that confers a surface or subsurface right or interest in first nation lands, or an option to acquire such a permit or lease, that is granted under this Act for the purpose of oil or gas exploration or exploitation.
“council”
« conseil »

“council”, in relation to a first nation, has the same meaning as the expression “council of the band” in the Indian Act.
“exploitation”
« exploitation »

“exploitation”, in relation to oil and gas, means the drilling or testing of a well or production, recovery or subsurface storage, and includes the injection of a substance into an oil or gas reservoir and the subsurface disposal of a substance, but does not include refining.
“exploration”
« exploration »

“exploration” means any operation to assess the geological conditions of the subsurface for the presence of oil or gas or any activity connected with such assessment, including the drilling of a test hole to a depth no greater than that prescribed by regulation.
“first nation”
« première nation »

“first nation” means a band within the meaning of the Indian Act.
“first nation lands”
« terres de la première nation »

“first nation lands” means

(a) reserve lands that have been surrendered, other than absolutely, under the Indian Act for a purpose that includes oil or gas exploration or exploitation;

(b) lands that have been absolutely surrendered under the Indian Act but not sold;

(c) subsurface rights and interests in lands that have been absolutely surrendered under the Indian Act and of which only the surface rights and interests have been sold; or

(d) rights and interests in reserve lands that have been granted to Her Majesty in right of Canada for oil or gas exploration or exploitation pursuant to a land code adopted under the First Nations Land Management Act.
“first nation member”
« membre de la première nation »

“first nation member”, in relation to a first nation, means a person whose name appears on the band list of the first nation or who is entitled to have their name appear on that list.
“gas”
« gaz »

“gas” means natural gas — including natural gas from a coal bed — that can be recovered from a well or any component of it, including condensate and marketable gas.
“inspector”
« inspecteur »

“inspector” means an inspector designated under section 8.
“lawful possession”
« possession légale »

“lawful possession”, in relation to first nation lands, means “lawful possession” within the meaning of subsection 20(1) or section 22 of the Indian Act.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Indian Affairs and Northern Development.
“oil”
« pétrole »

“oil” means a mixture of hydrocarbons that can be recovered from a well in liquid form, with the exception of condensate.
“operator”
« exploitant »

“operator” means a person who is engaged in exploration for or exploitation of oil or gas situated in first nation lands.
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« approbation » S’agissant du conseil d’une première nation, toute approbation sous forme de résolution écrite du conseil ou, si le conseil a délégué son pouvoir d’approbation à quelqu’un, toute approbation écrite signée par lui ou, dans le cas où le délégataire est une personne morale, par son signataire autorisé.
« approbation »
approval

« condensat » Mélange liquide qui est condensé à partir du gaz naturel et composé principalement de pentanes et d’hydrocarbures plus denses et qui est susceptible d’être récupéré sur les lieux d’un puits.
« condensat »
condensate

« conseil » En ce qui touche une première nation, s’entend du conseil de la bande au sens de la Loi sur les Indiens.
« conseil »
council

« contrat » Licence, permis, bail ou autre acte conférant un droit ou un intérêt sur le sol ou le sous-sol des terres d’une première nation — ou toute option d’acquisition d’un tel permis ou bail — qui est accordé en application de la présente loi à des fins d’exploration ou d’exploitation pétrolière ou gazière.
« contrat »
contract

« exploitant » Personne qui exerce des activités d’exploration ou d’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres d’une première nation.
« exploitant »
operator

« exploitation » S’agissant du pétrole ou du gaz, le forage ou l’essai de production d’un puits ou la production, l’extraction ou le stockage souterrain et, en outre, l’injection de substances dans un gisement de pétrole ou de gaz et l’élimination de substances dans le sous-sol. La présente définition exclut le raffinage.
« exploitation »
exploitation

« exploration » Toute activité exercée en vue de l’évaluation de l’état géologique du sous-sol pour y découvrir du pétrole ou du gaz, ainsi que toute activité liée à une telle évaluation. Est visé par la présente définition le forage d’essai effectué à une profondeur ne dépassant pas celle prévue par règlement.
« exploration »
exploration

« gaz » Le gaz naturel, y compris celui tiré de gisements houillers, susceptible d’être extrait d’un puits et tout composant de celui-ci, ainsi que le condensat et le gaz commercialisable.
« gaz »
gas

« inspecteur » Personne désignée au titre de l’article 8.
« inspecteur »
inspector

« membre de la première nation » Personne dont le nom figure sur la liste de bande de la première nation ou qui a droit à ce que son nom y figure.
« membre de la première nation »
first nation member

« ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
« ministre »
Minister

« pétrole » Tout mélange d’hydrocarbures susceptible d’être extrait d’un puits à l’état liquide, à l’exception du condensat.
« pétrole »
oil

« possession légale » S’agissant de terres d’une première nation, s’entend d’une possession qui est conforme au paragraphe 20(1) ou à l’article 22 de la Loi sur les Indiens.
« possession légale »
lawful possession

« première nation » S’entend d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens.
« première nation »
first nation

« terres de la première nation »
« terres de la première nation »
first nation lands

a) Terres de réserve qui ont été cédées, autrement qu’à titre absolu, en vertu de la Loi sur les Indiens à toute fin comportant des activités d’exploration ou d’exploitation pétrolière ou gazière;

b) terres qui ont été cédées à titre absolu en vertu de cette loi, mais qui n’ont pas été vendues;

c) droits et intérêts sur le sous-sol des terres qui ont été cédées à titre absolu en vertu de la même loi et où seuls les droits et intérêts sur le sol ont été vendus;

d) droits et intérêts sur les terres de réserve accordés à Sa Majesté du chef du Canada pour l’exploration ou l’exploitation pétrolière ou gazière au titre d’un code foncier adopté en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Delegation by council

(2) The council of a first nation may by written resolution delegate to any person any power of the council, or any right of the council to be consulted or notified, under this Act.
(2) Le conseil d’une première nation peut, par résolution écrite, déléguer à quiconque l’exercice de ses pouvoirs aux termes de la présente loi ou celui du droit qu’il a d’être consulté ou avisé aux termes de celle-ci.
Délégation par le conseil

Amounts owing

(3) For the purposes of this Act,

(a) a reference to payment of a royalty means payment of an amount equal to the value of the royalty or, if required by or under the regulations, payment of the royalty in kind; and

(b) a reference to an amount owing includes the value of a royalty that is owing.
(3) Pour l’application de la présente loi :
Somme due

a) la mention du paiement d’une redevance s’entend du paiement d’une somme égale à la valeur de la redevance ou de tout paiement en nature si celui-ci est exigé en vertu des règlements;

b) la mention d’une somme due s’entend notamment de la valeur d’une redevance due.

Pooled oil or gas

(4) A reference in this Act to oil or gas recovered from first nation lands includes oil or gas that is attributed to those lands under regulations made pursuant to paragraph 4.1(1)(s).
(4) Pour l’application de la présente loi, la mention du pétrole ou du gaz extrait des terres d’une première nation s’entend notamment de celui attribué à ces terres aux termes des règlements pris en vertu de l’alinéa 4.1(1)s).
Pétrole ou gaz attribué aux terres d’une première nation

Instruments under other Acts

3. (1) Any licence, permit, lease or other instrument granted under any other Act of Parliament for the purpose of exploration for or exploitation of oil or gas situated in first nation lands — other than an instrument granted under the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act or an instrument granted to a person other than Her Majesty in right of Canada under the First Nations Land Management Act — is subject to this Act as if the instrument were a contract granted under this Act.
3. (1) Les licences, permis, baux ou autres actes accordés sous le régime de toute autre loi fédérale à des fins d’exploration ou d’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres d’une première nation — à l’exception des actes accordés sous le régime de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations ou de ceux accordés à toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations — sont assujettis à l’application de la présente loi comme s’ils étaient des contrats.
Actes accordés sous le régime d’autres lois

Excluded lands

(2) The Governor in Council may, by regulation, exclude from the application of this Act any first nation lands that, in the Governor in Council’s opinion, contain crude bitumen that is capable of being recovered by mining.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire à l’application de la présente loi les terres d’une première nation où il estime qu’il se trouve du bitume brut susceptible de faire l’objet d’une extraction minière.
Terres exemptées

ROYALTIES
REDEVANCES
Royalties

4. (1) Despite the provisions of any contract but subject to subsection (2), whenever oil or gas is recovered from first nation lands, there is reserved to Her Majesty in right of Canada in trust for the first nation concerned a royalty consisting of the share of the oil or gas determined under the regulations, which the contract holder shall pay to Her Majesty in right of Canada in trust for the first nation in accordance with the regulations.
4. (1) Malgré toute disposition d’un contrat, est réservée à Sa Majesté du chef du Canada, en fiducie pour la première nation concernée, la redevance constituée de la part réglementaire du pétrole ou du gaz extrait des terres de la première nation, que le titulaire du contrat est tenu de payer conformément au règlement à Sa Majesté du chef du Canada, en fiducie pour la première nation.
Redevances

Special agreements

(2) The Minister may, with the approval of the council of a first nation, enter into a special agreement with any person, for any period and subject to any conditions set out in the agreement, for a reduction or increase in the royalty otherwise payable under subsection (1) or a variation in the method of determining that royalty.
(2) Le ministre peut toutefois, avec l’approbation du conseil de la première nation intéressée, conclure avec quiconque un accord spécial, pour toute période et sous réserve de toute condition dont celui-ci peut être assorti, portant sur la réduction ou l’augmentation de la redevance qui aurait par ailleurs été exigible au titre du paragraphe (1) ou sur la modification de la manière de déterminer celle-ci.
Accord spécial

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

4.1 (1) The Governor in Council may make regulations respecting exploration for and exploitation of oil or gas situated in first nation lands, including regulations

(a) respecting contracts and classes of contracts, including regulations in relation to

(i) the granting, amendment, renewal, assignment and consolidation of contracts,

(ii) the terms and conditions of contracts and the rights and obligations of contract holders, and

(iii) the determination of rents or other amounts payable in respect of contracts, including by means of arbitration;

(b) respecting the suspension and cancellation of contracts, and authorizing the Minister to suspend or cancel contracts in specified circumstances;

(c) respecting the surrender of rights and interests under contracts, subject to any conditions that the Minister may specify;

(d) respecting the conversion of contracts from one class to another or the continuation of contracts, subject to any conditions that the Minister may specify, and authorizing the Minister to convert or continue a contract when the Minister is satisfied that conditions specified by regulation have been met;

(e) respecting the determination of the quantity or quality of oil or gas recovered under a contract;

(f) respecting the determination of the value of oil or gas recovered under a contract, including its determination where oil or gas is the subject of a transaction between related parties and, for that purpose, defining “related parties”;

(g) respecting royalties on any class of oil or gas recovered from first nation lands, including regulations

(i) determining the share of oil or gas that constitutes a royalty and determining the value of that royalty,

(ii) prescribing the costs and allowances that may be taken into account in determining the royalty or the value of the royalty,

(iii) respecting the payment of royalties in cash or in kind, and authorizing the Minister to direct payment of a royalty in kind,

(iv) specifying the circumstances in which the payment of a royalty is waived on oil or gas that is consumed as fuel in drilling for, producing, recovering, treating or processing oil or gas,

(v) respecting the sale or other disposition of the share of oil or gas that constitutes a royalty, and

(vi) respecting the assessment by the Minister of royalties owing by a contract holder;

(h) respecting the payment of interest on amounts owing under this Act and establishing the rate of interest or the manner of determining it, including the application of compound interest;

(i) specifying the circumstances in which a compensatory royalty is payable and prescribing the amount of the royalty or the manner of determining it;

(j) respecting the order in which payments received in respect of a contract will be applied towards royalties, rents, interest, penalties or other amounts owing by the contract holder;

(k) respecting the security to be provided for the performance of obligations under this Act or a contract, including the amount of the security or the manner of determining the amount, and specifying the circumstances and manner in which it will be returned or realized;

(l) prescribing measures that contract holders may be required to take when the Minister determines that there is a risk of drainage of oil or gas by a well outside a contract area, whether the well is in or outside first nation lands;

(m) authorizing the Minister in specified circumstances to order the submission of plans for the exploitation of oil or gas situated in first nation lands, respecting the content of such plans and their approval by the Minister, requiring contract holders to comply with plans approved by the Minister and authorizing the Minister to order the modification of such plans;

(n) respecting surveys of first nation lands for the purposes of this Act and authorizing the Minister to require surveys to be carried out in prescribed circumstances;

(o) respecting the keeping, or the submission to the Minister or the council of a first nation, of documents and information related to the administration of this Act or the regulations by contract holders, operators, persons whose rights have been combined with those of a contract holder pursuant to regulations made under paragraph (s) or persons who have acquired oil or gas recovered from first nation lands or a right to such oil or gas, and authorizing the Minister on application to vary the location at which any such documents or information are to be kept;

(p) respecting audits and examinations of documents and information referred to in paragraph (o) by first nations pursuant to agreements with the Minister, for the purpose of verifying the royalties payable on oil or gas recovered from first nation lands;

(q) respecting inspections, by persons authorized by a written resolution of a first nation council, of facilities and operations on first nation lands that are related to exploration for or exploitation of oil or gas, in order to monitor compliance with this Act and the regulations;

(r) respecting the confidentiality of and access to information obtained under this Act;

(s) respecting the combining, with the approval of the Minister, of rights to oil or gas under a contract with rights to oil or gas under another contract, or with rights to oil or gas situated outside first nation lands, for the purpose of the joint exploitation of oil or gas, the prevention of waste or the sharing of oil or gas;

(t) respecting the abandonment of oil and gas wells or their conversion to uses incidental to the exploitation of oil or gas, and authorizing the Minister to approve such abandonments or conversions;

(u) establishing fees payable by individuals, corporations, partnerships or trusts in relation to contracts or for services provided in the administration of this Act;

(v) requiring, to the extent that it is practi- cable and reasonably efficient, safe and economical to do so, an operator to employ persons who are resident on reserves that include first nation lands on which the exploration or exploitation is being conducted;

(w) specifying powers of the Minister that may only be exercised following notice or a hearing and prescribing the manner of giving notice, the content of notices and the procedure governing hearings;

(x) respecting the protection of the environment from the effects of exploration for or exploitation of oil or gas situated in first nation lands, respecting environmental audits and authorizing the Minister to require such audits to be carried out in specified circumstances at the expense of contract holders;

(y) respecting the conservation and equitable production of oil or gas situated in first nation lands; and

(z) generally for carrying out the purposes of this Act.
4.1 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant l’exploration ou l’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres des premières nations, notamment des règlements :
Règlements

a) concernant les contrats et leurs catégories et prévoyant entre autres :

(i) leur octroi, modification, renouvellement, cession ou fusion,

(ii) les conditions dont ils sont assortis et les droits et obligations de leurs titulaires,

(iii) la détermination, notamment par arbitrage, du loyer ou de toute autre somme exigible relativement à eux;

b) concernant la suspension et la résiliation de contrats et autorisant le ministre à en suspendre ou à en résilier dans certaines circonstances;

c) concernant la renonciation aux droits et intérêts que confèrent les contrats, sous réserve des conditions que peut préciser le ministre;

d) concernant la conversion des contrats d’une catégorie à une autre catégorie ou leur reconduction, sous réserve des conditions que peut préciser le ministre, et autorisant celui-ci à convertir ou à reconduire tout contrat s’il est convaincu que les conditions réglementaires ont été respectées;

e) concernant la détermination de la quantité ou de la qualité du pétrole ou du gaz extrait aux termes d’un contrat;

f) concernant la détermination de la valeur du pétrole ou du gaz extrait aux termes d’un contrat, notamment sa valeur dans le cas où il fait l’objet d’une opération entre apparentés, et, à cette fin, définissant « apparentés »;

g) concernant les redevances sur toute catégorie de pétrole ou de gaz extrait des terres des premières nations et, notamment :

(i) déterminant la part du pétrole ou du gaz qui constitue une redevance et la valeur de celle-ci,

(ii) prévoyant les coûts et déductions qui peuvent être pris en compte pour déterminer la redevance ou sa valeur,

(iii) concernant le paiement en espèces ou en nature des redevances et autorisant le ministre à en exiger le paiement en nature,

(iv) prévoyant les circonstances où il est renoncé au paiement de la redevance sur le pétrole ou le gaz utilisé comme carburant dans le cadre d’activités de forage ou de la production, de l’extraction, du traitement ou de la transformation du pétrole ou du gaz,

(v) concernant la vente ou toute autre aliénation de la part du pétrole ou du gaz constituant la redevance,

(vi) concernant la cotisation par le ministre des redevances dues par tout titulaire de contrat;

h) concernant le paiement des intérêts sur les sommes dues en vertu de la présente loi et prévoyant le taux d’intérêt, composé ou non, ou les modalités de son calcul;

i) précisant les circonstances où des redevances compensatoires sont exigibles et prévoyant leur montant ou les modalités de leur calcul;

j) concernant l’ordre dans lequel les paiements faits relativement à un contrat seront affectés aux redevances, loyers, intérêts, pénalités ou autres sommes dues par le titulaire du contrat;

k) concernant les sûretés à fournir pour garantir l’exécution des obligations prévues par la présente loi ou tout contrat, notamment leur montant ou les modalités du calcul de celui-ci, et prévoyant les circonstances où elles seront restituées ou réalisées ainsi que les modalités de leur restitution ou réalisation;

l) prévoyant les mesures que le titulaire de contrat peut être tenu de prendre lorsque le ministre détermine que du pétrole ou du gaz risque d’être drainé par un puits situé à l’extérieur de la zone visée par le contrat, que le puits soit situé ou non sur les terres de la première nation en cause;

m) autorisant le ministre, dans certaines circonstances, à ordonner que les plans pour l’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres de la première nation en cause lui soient soumis, concernant leur contenu et leur approbation par le ministre, exigeant des titulaires de contrat qu’ils se conforment aux plans approuvés et autorisant le ministre à en ordonner la modification;

n) concernant l’arpentage des terres des premières nations pour l’application de la présente loi et autorisant le ministre à exiger la tenue d’un tel arpentage dans certaines circonstances;

o) concernant la conservation ou la communication au ministre ou au conseil d’une première nation de documents et de renseignements relatifs à l’application de la présente loi ou des règlements par le titulaire de contrat, l’exploitant, la personne dont les droits ont été mis en commun avec ceux d’un titulaire de contrat en application des règlements pris en vertu de l’alinéa s) ou la personne qui acquiert du pétrole ou du gaz extrait des terres de la première nation ou un droit sur celui-ci, et autorisant le ministre à changer, sur demande, le lieu où ils doivent être conservés;

p) concernant la vérification et l’examen des documents et des renseignements visés à l’alinéa o) par la première nation, conformément à un accord intervenu avec le ministre, aux fins de vérification des redevances exigibles sur le pétrole ou le gaz extrait des terres de la première nation;

q) concernant l’inspection à des fins de surveillance de l’observation de la présente loi et des règlements, par toute personne autorisée à cet effet par résolution écrite du conseil d’une première nation, des installations situées sur les terres de la première nation — et des activités exercées sur ces terres — qui sont liées à l’exploration ou l’exploitation pétrolière ou gazière;

r) concernant la confidentialité des renseignements obtenus en application de la présente loi et l’accès à ceux-ci;

s) concernant la mise en commun, avec l’approbation du ministre, des droits accordés sur du pétrole ou du gaz aux termes d’un contrat avec ceux accordés sur du pétrole ou du gaz aux termes d’un autre contrat — ou avec ceux accordés sur du pétrole ou du gaz situé à l’extérieur des terres des premières nations — en vue de l’exploitation conjointe du pétrole ou du gaz, de la prévention du gaspillage ou du partage du pétrole ou du gaz;

t) concernant l’abandon de puits de pétrole et de gaz ou leur conversion à des fins accessoires à l’exploitation pétrolière ou gazière et autorisant le ministre à approuver un tel abandon ou une telle conversion;

u) établissant les frais pouvant être perçus auprès de particuliers, de personnes morales, de sociétés de personnes ou de fiducies relativement aux contrats ou aux services rendus dans le cadre de l’application de la présente loi;

v) exigeant d’un exploitant, dans la mesure où il est possible et raisonnablement efficace, sécuritaire et rentable de le faire, qu’il emploie des personnes qui habitent sur des réserves qui comprennent des terres de la première nation sur lesquelles est effectuée l’exploration ou l’exploitation;

w) précisant les pouvoirs du ministre qui ne peuvent être exercés qu’après un avis ou une audience et prévoyant le contenu de l’avis et les modalités de sa signification ainsi que la procédure régissant l’audience;

x) concernant la protection de l’environnement contre les effets de l’exploration ou de l’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres des premières nations, concernant les vérifications environnementales et autorisant le ministre à exiger la tenue, dans certaines circonstances, de telles vérifications aux frais des titulaires de contrat;

y) concernant la conservation et la production équitable du pétrole ou du gaz situé sur les terres des premières nations;

z) d’une manière générale, concernant l’application de la présente loi.

Provincial variations

(2) Regulations made under subsection (1) may vary from province to province.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir des mesures différentes d’une province à l’autre.
Différences entre les provinces

Incorporation by reference

4.2 (1) Regulations made under subsection 4.1(1) — other than regulations made under paragraphs 4.1(1)(a) to (d), (f) to (r), (v) and (w) — may incorporate by reference laws of a province as amended from time to time, with any adaptations that the Governor in Council considers appropriate.
4.2 (1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 4.1(1), à l’exception de ceux pris en vertu des alinéas 4.1(1)a) à d), f) à r), v) et w), peuvent incorporer par renvoi, avec les adaptations que le gouverneur en conseil estime indiquées, tout texte législatif d’une province, avec ses modifications successives.
Incorporation par renvoi

Powers of provincial officials and bodies

(2) Regulations incorporating laws of a province may confer any power or impose any duty that the Governor in Council considers necessary on any provincial official or body, to be exercised or performed on behalf of the federal government in the same circumstances and subject to the same conditions as those governing the exercise of that power or the performance of that duty under the laws of the province.
(2) Les règlements incorporant par renvoi le texte législatif d’une province peuvent conférer à tout fonctionnaire ou organisme provincial les attributions que le gouverneur en conseil juge nécessaires et qui doivent être exercées au nom de l’administration fédérale. Les attributions ne peuvent être exercées que dans les circonstances et selon les mêmes modalités que ce que permet ce texte.
Attributions des fonctionnaires ou organismes provinciaux

Agreement with province

(3) The Minister may enter into an agreement with the government of a province, or with a public body established by the laws of a province, respecting the administration or enforcement on first nation lands of any laws of the province that are incorporated by the regulations, including the exchange of information related to administration and enforcement of those laws.
(3) Le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement d’une province — ou tout organisme public établi par les lois d’une province — concernant l’exécution et le contrôle d’application sur les terres des premières nations de tout texte législatif de la province qui est incorporé par renvoi par les règlements, notamment sur l’échange de renseignements relatifs à l’exécution et au contrôle d’application.
Accord avec une province

Inconsistency with regulations under other Acts

(4) Regulations made under any other Act of Parliament prevail over laws of a province that are incorporated by the regulations made under this Act to the extent of any inconsistency, unless the incorporating regulations provide otherwise.
(4) Les règlements pris en vertu de toute autre loi fédérale l’emportent sur tout texte législatif incompatible d’une province qui est incorporé par renvoi par un règlement pris en vertu de la présente loi, sauf disposition contraire de celui-ci.
Prépondérance — règlements fédéraux

Review by provincial courts

(5) Unless the regulations provide otherwise, where a power is conferred or a duty is imposed by laws of a province that are incorporated by the regulations, the exercise of that power or the performance of that duty is subject to review by, or appeal to, the courts of the province in the same manner and to the same extent as if the laws of the province applied of their own force.
(5) Sauf disposition contraire des règlements, l’exercice d’une attribution conférée par le texte législatif d’une province qui est incorporé par renvoi par les règlements est susceptible d’appel ou de contrôle judiciaire devant les tribunaux de la province, de la manière et dans les circonstances prévues par le droit de celle-ci.
Appel ou contrôle judiciaire devant les tribunaux de la province

Moneys

(6) Unless otherwise provided by the regulations, moneys collected by a provincial official or body under laws of a province that are incorporated by the regulations are not Indian moneys for the purposes of the Indian Act or public money for the purposes of the Financial Administration Act.
(6) Sauf disposition contraire des règlements, les fonds perçus par tout fonctionnaire ou organisme provincial au titre du texte législatif d’une province qui est incorporé par renvoi par les règlements ne constituent ni de l’argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens ni des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Fonds perçus

Immunity — acts or omissions

(7) In respect of an act or omission occurring in the exercise of a power or the performance of a duty by a provincial official or body under laws of a province that are incorporated by the regulations, the official or body exercising that power or performing that duty is entitled, unless the regulations provide otherwise, to the same limits on liability, defences and immunities as those that would apply under the laws of the province to an official or body exercising a like power or performing a like duty.
(7) À l’égard des actes ou omissions survenant dans l’exercice par tout fonctionnaire ou organisme provincial des attributions conférées par le texte législatif d’une province qui est incorporé par renvoi par les règlements, le fonctionnaire ou l’organisme bénéficie, sauf disposition contraire de ces règlements, des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux dont il bénéficierait en vertu des textes législatifs de la province s’il exerçait des attributions semblables.
Actes et omissions

Inconsistency with first nation laws

4.3 Regulations made under this Act prevail over any by-laws or other laws made by a first nation under another Act of Parliament to the extent of any inconsistency between them, unless otherwise provided by regulations made under this Act.
4.3 Les dispositions des règlements pris en vertu de la présente loi l’emportent, sauf disposition contraire de ceux-ci, sur les dispositions incompatibles de tout règlement administratif ou texte législatif pris par une première nation en vertu de toute autre loi fédérale.
Prépondérance

GENERAL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Powers of Minister

5. (1) The Minister may

(a) order the suspension of exploration for or exploitation of oil or gas situated in first nation lands or order a contract holder or operator to take remedial action if, in the Minister’s opinion, the exploration or exploitation

(i) presents a danger to property, risks the wasting of oil or gas or risks disturbing or damaging an oil or gas reservoir, the surface of land or the environment, or

(ii) presents a risk of harm to a site of palaeontological, archaeological, ethnolog- ical or historical significance or to a site that is of cultural, spiritual or ceremonial importance to the first nation;

(b) authorize the resumption of any exploration or exploitation suspended under paragraph (a) if, in the Minister’s opinion, the danger or risk no longer exists and if any remedial action ordered has been taken to the Minister’s satisfaction;

(c) despite the regulations, where lands have been set apart as a reserve for purposes of the implementation of an agreement for the settlement of land claims arising under a treaty, grant a contract that includes terms and conditions similar to those that were in effect in respect of those lands immediately before they were set apart as a reserve;

(d) fix a later time for a person to do anything under this Act or under a contract, even though the original time for doing it has passed, if the Minister is satisfied that a delay is or was unavoidable and that an extension would not prejudice any other person; and

(e) prescribe any forms that are necessary for the purposes of this Act.
5. (1) Le ministre peut :
Pouvoirs du ministre

a) ordonner la suspension de l’exploration ou de l’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres d’une première nation ou ordonner à tout titulaire de contrat ou exploitant de prendre des mesures correctives s’il est d’avis qu’une des conditions ci-après est remplie :

(i) l’exploration ou l’exploitation présente un danger pour les biens, risque d’entraîner le gaspillage de pétrole ou de gaz ou risque de perturber ou d’endommager un gisement de pétrole ou de gaz, la surface du sol ou l’environnement,

(ii) elle présente un danger pour un lieu d’intérêt paléontologique, archéologique, ethnologique ou historique, ou pour un lieu qui revêt une importance sur le plan culturel, spirituel ou cérémoniel pour la première nation;

b) s’il en a ordonné la suspension, autoriser la reprise de l’exploration ou de l’exploitation s’il estime qu’elle ne présente plus un danger ou un risque, selon le cas, et que les mesures correctives qu’il a ordonnées ont été prises à sa satisfaction;

c) malgré les règlements, octroyer, lorsque des terres ont été mises de côté à titre de réserve dans le cadre de la mise en oeuvre d’un accord de règlement de revendications territoriales découlant d’un traité, un contrat à des conditions semblables à celles qui étaient en vigueur avant la mise de côté;

d) reporter la date ou proroger le délai prévu pour l’accomplissement d’un acte en application de la présente loi ou d’un contrat, que la date ou le délai soit expiré ou non, s’il est convaincu que le report ou la prorogation est inévitable et qu’aucun préjudice n’en découlera à l’égard de quiconque;

e) prévoir les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.

Conditions

(2) In exercising a power under subsection (1), the Minister may impose any conditions that the Minister considers appropriate.
(2) Il peut imposer les conditions qu’il juge indiquées dans l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe (1).
Conditions

Limitation period

5.1 (1) Without limiting any other right or remedy available to the Minister, the Minister may commence an action to collect an amount owing to Her Majesty in right of Canada under this Act — and any interest owing on the amount — within 10 years after the end of the calendar year in which the amount became owing.
5.1 (1) Sans préjudice de tout autre droit ou recours, le ministre peut intenter une action en vue du recouvrement de toute somme due à Sa Majesté du chef du Canada aux termes de la présente loi, ainsi que des intérêts courus, dans les dix ans suivant le dernier jour de l’année civile au cours de laquelle la somme devient due.
Prescription

Exception — fraud, misrepresentation

(2) Despite subsection (1), the Minister may commence an action at any time to collect an amount owing to Her Majesty in right of Canada under this Act that was unpaid by reason of fraud or because of a misrepresentation that is attributable to neglect, carelessness or wilful default, together with any interest owing on that amount.
(2) L’action peut toutefois être intentée à tout moment en cas de défaut de paiement pour cause de fraude ou pour cause de fausse déclaration attribuable à la négligence, à l’inattention ou à l’omission volontaire.
Exception — fraude ou fausse déclaration

2. Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
2. L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Clause 2: New.
Article 2 : Nouveau.
Approval or notice

(1.1) The Governor in Council may, by regulation,

(a) require that a power of the Minister under this Act in relation to first nation lands be exercised only if prior approval of the council of the first nation is obtained, if the council is first consulted or if prior notice is given to the council, as the case may be;

(b) require that any such power of the Minister be exercised only if prior consent is given by any first nation member who is in lawful possession of the first nation lands; and

(c) require that notice be given to the council of the first nation after the Minister exercises any such power.
(1.1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Approbation ou notification

a) exiger que l’exercice de tout pouvoir conféré au ministre sous le régime de la présente loi relativement aux terres des premières nations soit subordonné à l’approbation préalable du conseil de la première nation concernée ou à la consultation préalable ou la notification préalable de celui-ci;

b) exiger que l’exercice d’un tel pouvoir soit subordonné au consentement préalable de tout membre de la première nation qui a la possession légale des terres;

c) exiger que le conseil soit notifié après l’exercice d’un tel pouvoir.

3. The Act is amended by adding the following after section 6:
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
Clause 3: New.
Article 3 : Nouveau.
Canada Labour Code

7. This Act does not affect the application of the Canada Labour Code.
7. La présente loi n’a pas pour effet de limiter l’application du Code canadien du travail.
Code canadien du travail

INSPECTION, AUDIT AND EXAMINATION
INSPECTION, VÉRIFICATION ET EXAMEN
Designation of inspectors

8. (1) The Minister may designate any person as an inspector for the purpose of verifying compliance with this Act and the regulations.
8. (1) Le ministre peut désigner quiconque à titre d’inspecteur chargé de vérifier l’observation de la présente loi et des règlements.
Désignation d’inspecteurs

Certificate

(2) The Minister shall provide every inspector with a certificate of designation, which the inspector shall, on request, show to the person appearing to be in charge of a place being inspected.
(2) L’inspecteur reçoit du ministre un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, à toute personne apparemment responsable du lieu visité.
Certificat

Inspection on first nation lands

9. (1) An inspector and any person accompanying an inspector may, at any reasonable time, enter and inspect any place on first nation lands, other than a dwelling-place, if the inspector has reasonable grounds to believe that an activity to which this Act applies is being carried on, or has been carried on, in that place.
9. (1) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, à toute heure convenable, procéder à la visite et à l’inspection de tout lieu sur les terres d’une première nation, à l’exception d’un local d’habitation, si l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’une activité à laquelle s’applique la présente loi y est ou y a été exercée.
Inspection sur les terres d’une première nation

Outside first nation lands

(2) An inspector and any person accompanying an inspector may at any reasonable time, for the purpose of verifying the quantity or quality of oil or gas recovered from first nation lands or the amount of any costs or allowances prescribed under subparagraph 4.1(1)(g)(ii), enter and inspect any place outside first nation lands where such oil or gas is handled, treated or processed or its volume measured.
(2) Ils peuvent, à toute heure convenable, afin de revoir toute détermination de la quantité ou de la qualité du pétrole ou du gaz extrait des terres de la première nation ou du montant des coûts ou déductions visés au sous-alinéa 4.1(1)g)(ii), procéder à la visite et à l’inspection de tout lieu situé à l’extérieur des terres de la première nation dans lequel le pétrole ou le gaz est manipulé, traité ou transformé ou dans lequel son volume est mesuré.
Inspection à l’extérieur des terres de la première nation

Powers of inspectors

(3) An inspector conducting an inspection of a place and any person accompanying the inspector may

(a) examine anything found in the place that is used in exploration for or exploitation of oil or gas, or observe any operation in the place that is related to such exploration or exploitation;

(b) take samples of anything relevant to the administration of this Act or the regulations and dispose of them afterwards;

(c) conduct any tests or take any measurements;

(d) examine any documents or information found in the place that the inspector has reasonable grounds to believe are relevant to the administration of this Act or the regulations and copy the documents or information, take extracts from them or require any person in the place to provide copies of them;

(e) use or cause to be used any copying equipment at the place to reproduce such documents and remove the copies for the purpose of examination;

(f) take photographs and make sketches or video recordings;

(g) use or cause to be used any computer system or data processing system at the place to search and examine any data contained in or available to the system;

(h) obtain, in the form of a printout or other output, a copy of any data referred to in paragraph (g) that the inspector has reasonable grounds to believe are relevant to the administration of this Act or the regulations, and remove it for the purpose of examination; and

(i) require any person present in the place to accompany the inspector during the inspection and require that person to answer all proper questions and to give the inspector all reasonable assistance.
(3) L’inspecteur procédant à l’inspection et la personne l’accompagnant peuvent :
Autres pouvoirs de l’inspecteur

a) examiner toute chose qui se trouve sur les lieux et qui est utilisée dans le cadre de l’exploration ou de l’exploitation pétrolière ou gazière, ou observer toute activité exercée sur les lieux qui est liée à une telle exploration ou exploitation;

b) prélever des échantillons de tout objet concernant l’application de la présente loi ou des règlements, et en disposer par la suite;

c) faire des essais et effectuer des mesures;

d) examiner les documents ou renseignements trouvés sur les lieux, si l’inspecteur a des motifs de croire qu’ils concernent l’application de la présente loi ou des règlements, et les reproduire, en prendre des extraits ou exiger d’une personne se trouvant sur les lieux qu’elle en fournisse des copies;

e) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction se trouvant sur les lieux pour faire des copies de ces documents et emporter les copies pour examen;

f) prendre des photographies et faire des croquis ou effectuer des enregistrements vidéo;

g) utiliser ou faire utiliser tout système informatique se trouvant sur les lieux pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

h) obtenir des copies de ces données sous forme d’imprimé ou sous toute autre forme, si l’inspecteur a des motifs de croire qu’elles concernent l’application de la présente loi ou des règlements, et les emporter pour examen;

i) exiger de toute personne qui se trouve sur les lieux qu’elle accompagne l’inspecteur pendant l’inspection, réponde à toute question pertinente et lui prête toute l’assistance possible.

Audits and examinations

10. (1) A person authorized by the Minister to do so may, at any reasonable time,

(a) enter any place where a business is carried on, other than a dwelling-place, in which the person has reasonable grounds to believe that there are documents or information required to be kept under the regulations; and

(b) conduct an audit or examination of any documents or information found in the place that the person has reasonable grounds to believe are relevant to the administration of this Act or the regulations.
10. (1) Toute personne autorisée par le ministre peut, à toute heure convenable :
Vérification et examen

a) procéder à la visite de tout lieu où une entreprise est exploitée, à l’exception d’un local d’habitation, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il s’y trouve des documents ou des renseignements qui doivent être conservés en vertu des règlements;

b) procéder à la vérification ou à l’examen de documents ou renseignements trouvés sur les lieux, si elle a des motifs de croire qu’ils concernent l’application de la présente loi ou des règlements.

Powers of authorized persons

(2) A person conducting an audit or examination under subsection (1) may

(a) copy or take extracts of documents or information referred to in paragraph (1)(b);

(b) use or cause to be used any copying equipment at the place to reproduce any such documents and remove the copies for the purposes of the audit or examination;

(c) use or cause to be used any computer system or data processing system at the place to search and examine any data contained in or available to the system;

(d) obtain, in the form of a printout or other output, a copy of any data referred to in paragraph (c) that the person has reasonable grounds to believe are relevant to the administration of this Act or the regulations, and remove it for the purposes of the audit or examination; and

(e) require any person present in the place to remain there during the audit or examination and require that person, or any other person having control of such documents or information, to answer all proper questions and to give all reasonable assistance to the authorized person.
(2) Quiconque procède à la vérification ou à l’examen prévus au paragraphe (1) peut :
Pouvoirs des personnes autorisées

a) reproduire ou prendre des extraits des documents ou renseignements visés à l’alinéa (1)b);

b) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction se trouvant sur les lieux pour faire des copies de ces documents et emporter les copies pour vérification ou examen;

c) utiliser ou faire utiliser tout système informatique se trouvant sur les lieux pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

d) obtenir des copies de ces données sous forme d’imprimé ou sous toute autre forme, s’il a des motifs de croire qu’elles concernent l’application de la présente loi ou des règlements, et les emporter pour vérification ou examen;

e) exiger de toute personne qui se trouve sur les lieux qu’elle y reste pendant la vérification ou l’examen et exiger de celle-ci ou de toute autre personne ayant le contrôle des documents ou renseignements qu’elle réponde à toute question pertinente et lui prête toute l’assistance possible.

Persons accompanying

(3) Subject to any conditions prescribed by the regulations, a person conducting an audit or examination under subsection (1) may be accompanied by any person so authorized by the Minister.
(3) Il peut aussi, sous réserve des conditions réglementaires, être accompagné de toute personne autorisée par le ministre.
Personne accompagnant la personne autorisée

Demand to produce documents

11. The Minister may, for the purposes of an audit or examination, order any person who is required by the regulations to keep documents or information to produce — at the place, within the time and in the manner specified by the Minister — any document or information that the Minister has reasonable grounds to believe is relevant to the administration of this Act or the regulations.
11. Le ministre peut, en vue de la vérification ou de l’examen, ordonner à quiconque est tenu, en vertu des règlements, de conserver des documents ou renseignements de les produire — au lieu, dans le délai et selon les modalités qu’il précise —, s’il a des motifs de croire qu’ils concernent l’application de la présente loi ou des règlements.
Production de documents ou renseignements

Compliance order

12. (1) A judge may, on application, order a person to provide to the Minister, an inspector or a person conducting an audit or examination any access, assistance, document or information that the person was required or ordered to provide under section 9, 10 or 11, unless — in the case of a document or information — the document or information is protected from disclosure by the privilege between legal advisers and their clients.
12. (1) Tout juge peut, sur demande, ordonner à toute personne de fournir l’accès, l’aide, les documents ou les renseignements qu’elle est tenue de fournir par application des articles 9, 10 ou 11 au ministre, à l’inspecteur ou à la personne effectuant la vérification ou l’examen, sauf si, s’agissant de documents ou de renseignements, le secret professionnel liant le conseiller juridique à son client peut être invoqué à leur égard.
Ordonnance

Conditions

(2) The judge making an order under subsection (1) may impose any conditions in respect of the order that the judge considers appropriate.
(2) Il peut assortir l’ordonnance des conditions qu’il estime indiquées.
Conditions

Contempt of court

(3) If a person fails or refuses to comply with an order under subsection (1), a judge may find the person in contempt of court and the person is subject to the processes and the punishments of the court to which the judge is appointed.
(3) Quiconque refuse ou omet de se conformer à l’ordonnance peut être reconnu coupable d’outrage au tribunal; il est alors assujetti à la procédure du tribunal l’ayant ainsi reconnu coupable et passible des sanctions que celui-ci peut imposer.
Outrage

Appeal

(4) An order by a judge under subsection (1) may be appealed to a court having appellate jurisdiction over decisions of the court to which the judge is appointed, but an appeal does not suspend the execution of the order unless it is so ordered by a judge of the appellate court.
(4) Il peut être interjeté appel de l’ordonnance devant le tribunal ayant compétence pour entendre les appels des décisions du tribunal l’ayant rendue. Toutefois, l’appel n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’ordonnance, sauf si le juge du tribunal d’appel en ordonne autrement.
Appel

Definition of “judge”

(5) In this section, “judge” means a judge of a superior court of the province in which the matter arises or a judge of the Federal Court.
(5) Au présent article, « juge » s’entend de tout juge d’une cour supérieure de la province où l’affaire prend naissance ou de tout juge de la Cour fédérale.
Définition de « juge »

Prohibition

13. (1) No person shall interfere with or obstruct any person doing anything the person is authorized to do under this Act.
13. (1) Il est interdit de gêner ou d’entraver l’action de toute personne qui fait une chose qu’elle est autorisée à faire sous le régime de la présente loi.
Interdiction

Compliance

(2) Every person shall, unless unable to do so, do everything that the person is required to do under subsection 9(3) or 10(2) or section 11.
(2) Quiconque est tenu par application des paragraphes 9(3) ou 10(2) ou de l’article 11 de faire quelque chose doit le faire, sauf impossibilité.
Observation

SEARCH AND SEIZURE
PERQUISITION ET SAISIE
Designation of enforcement officers

14. (1) The Minister may designate any person as an enforcement officer for the purpose of enforcing this Act and the regulations.
14. (1) Le ministre peut désigner quiconque à titre d’agent de l’autorité chargé de faire observer la présente loi et les règlements.
Agent de l’autorité

Public officer

(2) For greater certainty, an enforcement officer is a public officer for the purposes of sections 487, 487.11 and 489 of the Criminal Code.
(2) Il est entendu que l’agent de l’autorité est un fonctionnaire public pour l’application des articles 487, 487.11 et 489 du Code criminel.
Fonctionnaire public

Certificate

(3) The Minister shall provide every enforcement officer with a certificate of designation, which the officer shall, on request, show to the person appearing to be in charge of a place being searched.
(3) L’agent de l’autorité reçoit du ministre un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, à toute personne apparemment responsable du lieu perquisitionné.
Certificat

DELEGATION
DÉLÉGATION
Ministerial powers

15. Without derogating from paragraph 24(2)(d) of the Interpretation Act in relation to any other power of the Minister under this Act, the Minister may delegate in writing any of the Minister’s powers under subsections 8(1), 10(1) and (3) and 14(1) to any person employed in the Department of Indian Affairs and Northern Development.
15. Sans qu’il soit porté atteinte à l’alinéa 24(2)d) de la Loi d’interprétation en ce qui a trait à tout autre pouvoir qui lui est conféré sous le régime de la présente loi, le ministre peut déléguer par écrit l’un ou l’autre des pouvoirs de désignation ou d’autorisation prévus aux paragraphes 8(1), 10(1) et (3) et 14(1) à tout fonctionnaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Pouvoirs du ministre

UNAUTHORIZED EXPLORATION AND EXPLOITATION
EXPLORATION ET EXPLOITATION NON AUTORISÉES
Prohibition

16. No person shall explore for or exploit oil or gas situated in first nation lands except as authorized by or under this Act.
16. Il est interdit d’exercer des activités d’exploration ou d’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres d’une première nation, sauf dans la mesure autorisée sous le régime de la présente loi.
Interdiction

OFFENCES AND PUNISHMENT
INFRACTIONS ET PEINES
Offence

17. (1) A person who contravenes any provision of this Act or the regulations, other than a provision in relation to the payment of royalties or other amounts, or who fails to do anything ordered by the Minister under this Act, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $100,000.
17. (1) Quiconque contrevient à toute disposition de la présente loi ou des règlements, à l’exception des dispositions se rapportant au paiement des redevances ou autres sommes, ou ne se conforme pas à tout ordre du ministre donné sous le régime de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.
Infraction — général

False information

(2) A person who provides information under this Act, knowing that it is false or misleading, or who knowingly misrepresents or fails to disclose a material fact, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding the greater of $100,000 and any amount that was not paid by reason of the commission of the offence.
(2) Quiconque transmet des renseignements en vertu de la présente loi sachant qu’ils sont faux ou trompeurs ou, sciemment, représente faussement ou omet de déclarer un fait important commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende ne dépassant pas la plus élevée des sommes suivantes : 100 000 $ ou toute somme n’ayant pas été versée en raison de la perpétration de l’infraction.
Infraction — faux renseignements

Continuing offences

18. (1) When an offence under this Act is committed on more than one day or is continued for more than one day, it is deemed to be a separate offence for each day on which it is committed or continued.
18. (1) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Infractions continues

Officers, etc., of corporations

(2) Any officer, director or agent of a corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of an offence by the corporation under this Act is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
(2) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

Offences by employees or agents

(3) In the prosecution of a corporation for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the corporation, whether or not the employee or agent is identified or prosecuted.
(3) Dans la poursuite d’une personne morale pour une infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de la personne morale, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
Infractions commises par un employé ou un mandataire

Exception to defence

(4) Subsection (3) does not apply to a corporation that establishes that it exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si la personne morale établit qu’elle a fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher la perpétration de l’infraction.
Exception

Time limit

19. (1) No prosecution for an offence under this Act may be commenced later than two years after the day on which the Minister became aware of the facts giving rise to the offence or later than 10 years after the day on which the offence was committed, whichever is earlier.
19. (1) La poursuite visant une infraction à la présente loi se prescrit par deux ans à partir du moment où le ministre prend connaissance des faits générateurs et au plus tard par dix ans à compter du jour de la perpétration de l’infraction.
Prescription — général

Time limit — Contraventions Act

(2) No proceedings may be commenced under the Contraventions Act in respect of an offence under this Act later than two years after the day on which the offence was committed.
(2) L’introduction de procédures au titre de la Loi sur les contraventions à l’égard d’une infraction à la présente loi se prescrit par deux ans à compter du jour de la perpétration de l’infraction.
Prescription — Loi sur les contraventions

Compensation for loss of property

20. (1) When a person has been convicted of an offence for the contravention of section 16 in relation to oil or gas exploration, the drilling or testing of a well or the recovery of oil or gas, the convicting court may, at the time sentence is imposed and on the application of Her Majesty in right of Canada or the first nation affected, order the offender to pay to Her Majesty in right of Canada for the benefit of the first nation an amount by way of compensation for any ensuing loss of oil or gas suffered by the first nation or any ensuing reduction in the value of first nation lands.
20. (1) Le tribunal peut, au moment du prononcé de la peine, ordonner au contrevenant qui a été déclaré coupable d’une infraction pour avoir contrevenu à l’article 16 du fait d’avoir exercé des activités d’exploration pétrolière ou gazière, d’avoir foré un puits, d’avoir tenu des essais à l’égard d’un puits ou d’avoir extrait du pétrole ou du gaz de payer à Sa Majesté du chef du Canada au profit de la première nation en cause, sur demande de l’une ou l’autre, des dommages-intérêts pour indemniser la première nation de toute perte de pétrole ou de gaz — ou de toute réduction de la valeur des terres de la première nation — résultant de l’infraction.
Indemnité

Enforcement

(2) If compensation is not paid within 60 days after the issuance of an order under subsection (1), the applicant may, by filing the order, enter the amount of the compensation as a judgment in the superior court of the province in which the trial was held, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender by that court in civil proceedings.
(2) À défaut de paiement des dommages-intérêts dans les soixante jours de l’ordonnance, Sa Majesté ou la première nation, selon le cas, peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer les dommages-intérêts et ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par ce tribunal en matière civile.
Exécution

Appeal rights

(3) An order may not be filed under subsection (2) until all rights of the offender to appeal the conviction are exhausted.
(3) L’ordonnance ne peut être déposée tant que les voies d’appel ne sont pas épuisées.
Droit d’appel

ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES
VIOLATIONS ET PÉNALITÉS
Regulations

21. (1) The Governor in Council may make regulations

(a) designating any provision of this Act or the regulations as a provision whose contravention is a violation that may be proceeded with under sections 22 to 28;

(b) prescribing for each violation a penalty not exceeding $10,000;

(c) respecting the service of documents authorized or required to be served under sections 22 to 28, including their manner and proof of service and the circumstances under which documents are deemed to be served;

(d) prescribing the manner of making representations to the Minister under section 23; and

(e) generally, for carrying out the purposes and provisions of this section and sections 22 to 28.
21. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
Règlements

a) désignant comme texte dont la contravention est assujettie aux articles 22 à 28 toute disposition de la présente loi ou des règlements;

b) prévoyant la pénalité applicable à chaque violation, dont le montant ne peut dépasser 10 000 $;

c) concernant la signification des documents autorisée ou exigée aux termes des articles 22 à 28, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve;

d) prévoyant les modalités de présentation d’observations au ministre en application de l’article 23;

e) prévoyant toute autre mesure d’application du présent article et des articles 22 à 28.

Commission of violation

(2) The contravention of any provision that is designated under paragraph (1)(a) constitutes a violation and the person who commits the violation is liable to the penalty prescribed by the regulations.
(2) Toute contravention d’un texte désigné au titre de l’alinéa (1)a) constitue une violation exposant son auteur à la pénalité prévue par règlement.
Violation

Continuing violation

(3) A violation that is continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is continued, but the cumulative penalty imposed for those violations shall not exceed $10,000.
(3) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation. Toutefois, le total des pénalités ainsi encourues ne peut dépasser 10 000 $.
Violations continues

Manner of proceeding

(4) A contravention of a provision designated under paragraph (1)(a) may be proceeded with either as a violation or as an offence, but proceeding with it in one manner precludes proceeding in the other.
(4) La contravention d’un texte désigné au titre de l’alinéa (1)a) peut faire d’objet d’une procédure en violation ou d’une procédure pénale. La procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
Précision

Notice of violation

22. (1) When the Minister believes on reasonable grounds that a person has committed a violation, the Minister may issue a notice of violation and cause it to be served on the person.
22. (1) Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’intéressé.
Verbalisation

Contents of notice

(2) A notice of violation must name the person believed to have committed the violation, identify the violation and notify the person

(a) of the penalty prescribed for the violation by the regulations;

(b) that the person may, within 30 days after the day on which the notice is served — or within any longer period specified by the regulations — pay the penalty or make representations to the Minister in respect of the violation;

(c) that, if the person does not pay the penalty or make representations in accord- ance with the regulations, the person will be deemed to have committed the violation and will be liable for the penalty; and

(d) that, if the person pays the penalty specified in the notice of violation, the person will be deemed to have committed the violation and proceedings in respect of it will be ended.
(2) Le procès-verbal mentionne, outre le nom de l’intéressé et les faits qui lui sont reprochés :
Contenu du procès-verbal

a) le montant de la pénalité prévu par règlement relativement à la violation;

b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au ministre relativement à la violation, et ce, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai plus long prévu par règlement;

c) le fait que le non-exercice de cette faculté dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et que l’intéressé sera tenu de payer la pénalité;

d) le fait que le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

Payment of penalty

23. (1) A person served with a notice of violation who pays the penalty specified in the notice is deemed to have committed the violation, and proceedings in respect of the violation are ended.
23. (1) Le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal par l’intéressé vaut aveu de responsabilité de sa part à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
Paiement

Representations to Minister

(2) A person served with a notice of violation may, in accordance with the regulations, make representations to the Minister in respect of the violation within 30 days after the day on which the notice of violation is served — or within any longer period specified by the regulations — in which case the Minister shall determine on a balance of probabilities whether the person committed the violation.
(2) L’intéressé peut, selon les modalités réglementaires, présenter des observations au ministre relativement à la violation, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai plus long prévu par règlement. Le ministre décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé.
Présentation d’observations et décision du ministre

Notice of decision

(3) The Minister shall issue and cause to be served on a person referred to in subsection (2) a notice of any decision made under that subsection, and the notice shall inform the person of their right, if any, to appeal the decision under section 24.
(3) Le ministre fait signifier sa décision à l’intéressé et l’avise, le cas échéant, par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu de l’article 24.
Avis de décision

Failure to make representations

(4) A person who does not make representations in accordance with the regulations within 30 days after the day on which the notice of violation is served — or within any longer period specified by the regulations — is deemed to have committed the violation.
(4) Le non-exercice de la faculté de présenter des observations dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai plus long prévu par règlement vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation.
Défaut de présenter des observations

Payment of penalty

(5) Where the Minister determines that a person has committed a violation, or where a person is deemed by subsection (4) to have committed one, the person shall pay the penalty specified in the notice of violation.
(5) Si le ministre décide que l’intéressé a commis la violation ou s’il y a aveu de responsabilité à l’égard de la violation, celui-ci est tenu de payer la pénalité mentionnée au procès-verbal.
Paiement de la pénalité

Right of appeal

24. (1) A person who is determined by the Minister to have committed a violation may, within 30 days after the day on which the notice of that decision is served, appeal the decision to the Federal Court.
24. (1) Il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision rendue par le ministre si elle est défavorable au contrevenant, et ce, dans les trente jours suivant la signification de cette décision.
Appel à la Cour fédérale

Powers of Court

(2) On an appeal, the Federal Court may confirm or set aside the decision of the Minister.
(2) Saisie de l’appel, la Cour fédérale confirme ou annule la décision.
Pouvoir de la Cour fédérale

Debts to Her Majesty

25. (1) A penalty constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction.
25. (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.
Créance de Sa Majesté

Certificate of default

(2) In case of default of payment of any part of a debt referred to in subsection (1), the Minister may issue a certificate of default attesting to the amount unpaid.
(2) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe (1).
Certificat de non-paiement

Registration in Federal Court

(3) Registration in the Federal Court of a certificate of default has the same effect as a judgment of that Court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.
(3) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.
Enregistrement à la Cour fédérale

Violations not offences

26. For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation.
26. Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
Précision

Evidence

27. A notice of violation purporting to be issued under subsection 22(1), a notice of decision purporting to be issued under subsection 23(3) or a certificate of default purporting to be issued under subsection 25(2) is admissible in evidence in a proceeding in respect of a violation without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.
27. Dans le cadre d’une procédure en violation, le procès-verbal apparemment signifié en vertu du paragraphe 22(1), la décision apparemment signifiée en vertu du paragraphe 23(3) et le certificat apparemment établi en vertu du paragraphe 25(2) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
Admissibilité du procès-verbal de violation

Time limit

28. (1) No notice of violation may be issued later than two years after the day on which the Minister became aware of the facts giving rise to the violation.
28. (1) La procédure en violation se prescrit par deux ans à compter du jour où le ministre a eu connaissance des faits générateurs de la violation.
Prescription

Certificate of Minister

(2) A document appearing to have been issued by the Minister, certifying the day on which the Minister became aware of the facts giving rise to a violation, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the matter asserted in it.
(2) Tout document apparemment délivré par le ministre et attestant la date où ces faits générateurs sont parvenus à sa connaissance est admissible en preuve et fait foi de son contenu, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
Attestation du ministre

TRANSITIONAL
DISPOSITION TRANSITOIRE
Prior amounts owing

29. If any amount is owing under this Act on the day on which this section comes into force, section 5.1 applies in respect of that amount and to any interest owing on it whether or not its recovery was previously barred by an Act of Parliament or a law of a province.
29. L’article 5.1 s’applique à l’égard de toute somme due en vertu de la présente loi à la date d’entrée en vigueur du présent article, ainsi qu’à l’égard des intérêts courus, et ce, indépendamment du fait que leur recouvrement soit déjà prescrit en vertu des lois fédérales ou provinciales.
Somme due antérieurement

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

4. This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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