Projet de loi C-61
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SUMMARY This enactment amends the Copyright Act in order to (a) update the rights and protections of copyright owners to better address the Internet, in line with international standards; (b) clarify the liability of Internet service providers; (c) permit certain uses for educational and research purposes of Internet and other digital technologies to facilitate technology-enhanced learning, inter-library loans, the delivery of educational material and access to publicly available material on the Internet; (d) permit certain uses of copyright material for private purposes; and (e) amend provisions of the Act relating to photographs to give photographers the same rights as other creators. | SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur pour : a) mettre à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d’auteur afin de mieux tenir compte d’Internet, en conformité avec les normes internationales; b) clarifier la responsabilité des fournisseurs de services Internet; c) permettre certains usages d’Internet et de tout autre réseau numérique à des fins éducatives et de recherche afin de faciliter l’apprentissage au moyen de la technologie, les prêts entre bibliothèques, la transmission de matériel éducatif et l’utilisation de matériel accessible au public sur Internet; d) permettre certains usages, à des fins privées, de matériel protégé par le droit d’auteur; e) mettre à jour les dispositions de la loi ayant trait aux photographies afin de conférer aux photographes des droits égaux à ceux conférés aux autres créateurs. | |
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