Passer au contenu

Projet de loi C-61

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-61
C-61
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-61
PROJET DE LOI C-61
An Act to amend the Copyright Act
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur


first reading, June 12, 2008
première lecture le 12 juin 2008


THE MINISTER OF INDUSTRY

90443
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE