Projet de loi C-60
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SUMMARY This enactment amends certain provisions of the National Defence Act that govern the military justice system. The amendments, among other things, reduce the number of types of courts martial from four to two and permit an accused person, in certain circumstances, to choose the type of court martial that will be convened. The enactment also provides that certain decisions of the panel of a General Court Martial must be unanimous and clarifies the provision that deals with the period of liability with respect to summary trials under the Code of Service Discipline. It also makes a consequential amendment to the Geneva Conventions Act. | SOMMAIRE Le texte modifie des dispositions de la Loi sur la défense nationale qui traitent du système de justice militaire. Les modifications visent notamment à réduire les types de cours martiales de quatre à deux et à donner dans certains cas la possibilité à un accusé de choisir le type de cour martiale à convoquer. De plus, il prévoit que certaines décisions du comité de la cour martiale générale doivent être rendues à l’unanimité et il clarifie la disposition traitant de la période d’assujettissement au code de discipline militaire dans le cas d’un procès sommaire. Enfin, il apporte une modification corrélative à la Loi sur les conventions de Genève. | |
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