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Projet de loi C-573

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C-573
C-573
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-573
PROJET DE LOI C-573
An Act to change the name of the electoral district of Western Arctic
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic
first reading, June 19, 2008
première lecture le 19 juin 2008
Mr. Bevington

392199
M. Bevington

SUMMARY
This enactment changes the name of the electoral district of Western Arctic to “Northwest Territories”.
SOMMAIRE
Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic en le remplaçant par « Territoires du Nord-Ouest ».
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-573
PROJET DE LOI C-573
An Act to change the name of the electoral district of Western Arctic
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Name changed to “Northwest Territories”
1. In the representation order declared in force by proclamation of January 8, 1996, under the Electoral Boundaries Readjustment Act, paragraph 2 of that part relating to the Northwest Territories is amended by substituting the name “Northwest Territories” for the name “Western Arctic”.
1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 2 de la partie relative aux Territoires du Nord-Ouest est modifié par la substitution du nom « Territoires du Nord-Ouest » au nom « Western Arctic ».
Nom modifié : « Territoires du Nord-Ouest »
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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