Passer au contenu

Projet de loi C-573

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-573
C-573
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-573
PROJET DE LOI C-573
An Act to change the name of the electoral district of Western Arctic
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic


first reading, June 19, 2008
première lecture le 19 juin 2008


Mr. Bevington

392199
M. Bevington