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Projet de loi C-564

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C-564
C-564
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-564
PROJET DE LOI C-564
An Act to amend the Bills of Exchange Act (rights of bill holders)
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)


first reading, June 16, 2008
première lecture le 16 juin 2008


Ms. Davies

392204
Mme Davies