Projet de loi C-564
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-564
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-564
Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)
première lecture le 16 juin 2008
Mme Davies
392204