Projet de loi C-552
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C-552
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-552
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d'Internet)
première lecture le 28 mai 2008