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Projet de loi C-55

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Première lecture

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TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

AN ACT TO IMPLEMENT THE FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN CANADA AND THE STATES OF THE EUROPEAN FREE TRADE ASSOCIATION (ICELAND, LIECHTENSTEIN, NORWAY, SWITZERLAND), THE AGREEMENT ON AGRICULTURE BETWEEN CANADA AND THE REPUBLIC OF ICELAND, THE AGREEMENT ON AGRICULTURE BETWEEN CANADA AND THE KINGDOM OF NORWAY AND THE AGREEMENT ON AGRICULTURE BETWEEN CANADA AND THE SWISS CONFEDERATION

LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS DE L’ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE (ISLANDE, LIECHTENSTEIN, NORVÈGE ET SUISSE), DE L’ACCORD SUR L’AGRICULTURE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE D’ISLANDE, DE L’ACCORD SUR L’AGRICULTURE ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME DE NORVÈGE ET DE L’ACCORD SUR L’AGRICULTURE ENTRE LE CANADA ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. Canada–EFTA Free Trade Agreement Implementation Act

1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

2. Definitions

2. Définitions

3. Interpretation consistent with agreements

3. Compatibilité

PURPOSE

OBJET

4. Purpose

4. Objet

HER MAJESTY

SA MAJESTÉ

5. Binding on Her Majesty

5. Obligation de Sa Majesté

GENERAL

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6. Causes of action under Part 1

6. Droits et obligations fondés sur la partie 1

7. Non-application of agreements to water

7. Non-application des accords aux eaux

8. Construction

8. Interprétation

PART 1

PARTIE 1

IMPLEMENTATION OF AGREEMENTS GENERALLY

MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ET DES ACCORDS BILATÉRAUX

Approval of Agreements

Approbation de l’Accord et des accords bilatéraux

9. Agreements approved

9. Approbation

Administrative and Institutional Provisions

Dispositions institutionnelles et administratives

10. Representative on Joint Committee

10. Représentant au comité mixte

11. Payment of expenditures

11. Paiement des frais

12. Administrative support

12. Soutien administratif

Subcommittees and Working Groups

Sous-comités et groupes de travail

13. Appointments to subcommittees and working groups

13. Nomination aux sous-comités et groupes de travail

14. Costs

14. Frais

Orders and Regulations

Décrets et règlements

15. Orders re Article 31

15. Décrets : article 31 de l’Accord

PART 2

PARTIE 2

RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

MODIFICATIONS CONNEXES

16-22. Canadian International Trade Tribunal Act

16-22. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

23-29. Customs Act

23-29. Loi sur les douanes

30-37. Customs Tariff

30-37. Tarif des douanes

PART 3

PARTIE 3

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

38. Order in council

38. Décret