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Projet de loi C-544

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-544
PROJET DE LOI C-544
An Act to amend the Excise Tax Act (children’s diapers and products for newborns)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés)
R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15

1. The title of Part IV of Schedule V to the Excise Tax Act is replaced by the following:
1. Le titre de la partie IV de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :
CHILD AND PERSONAL CARE SERVICES AND RELATED SUPPLIES
SERVICES DE GARDE D’ENFANTS ET DE SOINS PERSONNELS ET FOURNITURES AFFÉRENTES
2. Part IV of Schedule V to the Act is amended by adding the following after section 3:
2. La partie IV de l’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
4. A supply of cloth or disposable diapers designed to be worn by children.
4. La fourniture de couches en tissu ou de couches jetables destinées à être portées par des enfants.
5. A supply of products designed for newborn children.
5. La fourniture de produits conçus pour les nouveau-nés.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada