Projet de loi C-541
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment reduces the allowable noise limit for children’s products from 100 decibels to 75 decibels.
|
SOMMAIRE
Le texte abaisse de cent décibels à soixante-quinze décibels le niveau de bruit maximal applicable aux produits pour enfants.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|