Passer au contenu

Projet de loi C-540

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-540
C-540
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-540
PROJET DE LOI C-540
An Act to amend the Broadcasting Act and the Telecommunications Act (broadcasting and telecommunications policies)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication)


first reading, May 1, 2008
première lecture le 1er mai 2008


Mr. Laforest

392138
M. Laforest