Projet de loi C-533
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C-533
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-533
Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)
première lecture le 4 avril 2008