Passer au contenu
;

Projet de loi C-533

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-533
C-533
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-533
PROJET DE LOI C-533
An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)
Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)


first reading, April 4, 2008
première lecture le 4 avril 2008


Mr. Julian

392150
M. Julian