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Projet de loi C-530

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C-530
C-530
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-530
PROJET DE LOI C-530
An Act to ensure accountability in respect of Canada's obligations under international treaties
Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
first reading, April 2, 2008
première lecture le 2 avril 2008
Ms. McDonough

392020
Mme McDonough

SUMMARY
This enactment requires the Minister of Foreign Affairs or any minister responsible for implementing Canada’s international treaty obligations to submit to each House of Parliament a report setting out Canada’s progress in implementing the international treaties to which Canada is a signatory.
SOMMAIRE
Le texte prévoit que le ministre des Affaires étrangères ou tout ministre responsable du respect des engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux soumette à chaque chambre du Parlement un rapport décrivant les progrès accomplis par le Canada quant à la mise en oeuvre des traités internationaux dont celui-ci est signataire.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-530
PROJET DE LOI C-530
An Act to ensure accountability in respect of Canada's obligations under international treaties
Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title
1. This Act may be cited as the International Treaty Accountability Act.
1. Titre abrégé : Loi sur la reddition de comptes à l'égard de traités internationaux.
Titre abrégé
Definition of “Minister”
2. In this Act, “Minister” means the Minister of Foreign Affairs or any minister responsible for implementing Canada’s obligations under international treaties.
2. Dans la présente loi, « ministre » s'entend du ministre des Affaires étrangères ou de tout ministre responsable de la mise en oeuvre des engagements du Canada aux termes de traités internationaux.
Définition de « ministre »
Report to be submitted
3. (1) The Minister shall cause to be submitted to each House of Parliament, within six months after the end of each fiscal year or, if that House is not then sitting, on any of the first five days next thereafter on which that House is sitting, a report on the progress made by Canada in giving effect to the provisions of the international treaties to which Canada is a signatory, including any protocols or supplementary conventions relating to those international treaties.
3. (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice ou, si elle ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs, un rapport sur les progrès accomplis par le Canada dans la mise en oeuvre des traités internationaux dont celui-ci est signataire, notamment les protocoles et les conventions complémentaires y afférents.
Rapport
Treaty requiring approval by Parliament
(2) Where Canada has not ratified a treaty that requires approval by Parliament before being ratified, the report shall include the reasons for which that treaty has not been ratified.
(2) Lorsque le Canada n’a pas ratifié un traité qui requiert l’approbation préalable du Parlement, le rapport comporte les motifs pour lesquels il ne l’a pas fait.
Ratification parlementaire
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières