Passer au contenu

Projet de loi C-530

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-530
C-530
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-530
PROJET DE LOI C-530
An Act to ensure accountability in respect of Canada's obligations under international treaties
Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux


first reading, April 2, 2008
première lecture le 2 avril 2008


Ms. McDonough

392020
Mme McDonough