Projet de loi C-526

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-526

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 334, de ce qui suit :

2. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-343, déposé au cours de la 2^e session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur) (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 1 de la présente loi entre en vigueur après l’article 1 de l’autre loi, l’article 1 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

1. L’article 334.1 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

334.1 Quiconque commet un vol de véhicule à moteur est coupable :

a) dans le cas d’une première infraction :

(i) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

(ii) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) en cas de récidive, d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’autre loi et celle de l’article 1 de la présente loi sont concomitantes, l’article 1 de l’autre loi est réputé être entré en vigueur avant l’article 1 de la présente loi, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4) Si l’article 1 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 1 de l’autre loi, l’article 1 de l’autre loi est abrogé.