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Projet de loi C-520

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C-520
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-520
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété)
première lecture le 3 mars 2008
M. Cummins

392154

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de hausser le montant admissible au Régime d’accession à la propriété à 25 000 $.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-520
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) L’alinéa h) de la définition de « montant admissible principal », au paragraphe 146.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :
h) la somme du montant et des autres montants admissibles reçus par le particulier au cours de l’année civile qui comprend le moment donné n’excède pas 25 000 $;
(2) L’alinéa g) de la définition de « montant admissible supplémentaire », au paragraphe 146.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
g) la somme du montant et des autres montants admissibles reçus par le particulier au cours de l’année civile qui comprend le moment donné n’excède pas 25 000 $;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières