Projet de loi C-52
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET DE LA LOI
3. Objet
CHAMP D’APPLICATION
4. Produits de consommation
INTERDICTIONS
5. Produits figurant à l’annexe 2
6. Produits non conformes aux exigences réglementaires
7. Fabricant et importateur
8. Autres personnes
9. Fausse déclaration — étiquetage et emballage
10. Fausse déclaration — vente et publicité
11. Renseignements faux ou trompeurs
ESSAIS, ÉTUDES ET COMPILATION DE RENSEIGNEMENTS
12. Essais, études et renseignements
TENUE DE DOCUMENTS
13. Obligation
OBLIGATIONS EN CAS D’INCIDENT
14. Définition de « incident »
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTRE
15. Renseignements personnels
16. Renseignements commerciaux confidentiels — entente
17. Renseignements commerciaux confidentiels — danger grave et imminent
18. Communication au public
INSPECTEURS
19. Désignation
20. Entrave et fausses déclarations
INSPECTION
21. Visite
22. Mandat pour maison d’habitation ou autorisation
23. Restriction ou immobilisation d’un article
MESURES CONSÉCUTIVES À LA SAISIE
24. Interdiction
25. Entreposage
26. Mainlevée de saisie
27. Confiscation — choses abandonnées
28. Confiscation — déclaration de culpabilité
29. Confiscation sur consentement
ANALYSE
30. Analystes
31. Analyse et examen
ORDRES DES INSPECTEURS
32. Rappel
33. Prise de mesures
34. Prise des mesures par l’inspecteur
RÉVISION DES ORDRES DES INSPECTEURS
35. Réviseurs
36. Demande de révision
INJONCTION
37. Pouvoir du tribunal
RÈGLEMENTS
38. Pouvoir du gouverneur en conseil
ARRÊTÉS D’URGENCE
39. Pouvoirs réglementaires
INFRACTIONS
40. Disposition générale
41. Participants à l’infraction
42. Employés ou mandataires
43. Infraction continue
44. Lieu du procès
45. Prescription
46. Admissibilité
47. Auto-incrimination
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
Violation
48. Constitution d’une violation
Pouvoirs du gouverneur en conseil et du ministre
49. Règlements
50. Procès-verbaux
Ouverture de la procédure
51. Verbalisation
Sanctions
52. Paiement
Transactions
53. Conclusion d’une transaction
54. Refus de transiger
Contestation devant le ministre
55. Décision du ministre
Exécution des sanctions
56. Créance de Sa Majesté
57. Certificat de non-paiement
Règles spécifiques aux violations
58. Précision
59. Exclusion de certains moyens de défense
60. Charge de la preuve
61. Participants à la violation
62. Responsabilité indirecte : employeurs et mandants
63. Violation continue
64. Confiscation
Autres dispositions
65. Admissibilité du procès-verbal de violation
66. Prescription
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
67. Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
68. Cumul interdit
69. Attestation du ministre
70. Publication de renseignements concernant des contraventions
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
71. Loi sur l’accise
72-75. Loi sur les produits dangereux
ENTRÉE EN VIGUEUR
76. Décret
ANNEXE 1
ANNEXE 2