Passer au contenu

Projet de loi C-52

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-52
C-52
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-52
PROJET DE LOI C-52
An Act respecting the safety of consumer products
Loi concernant la sécurité des produits de consommation


first reading, April 8, 2008
première lecture le 8 avril 2008


THE MINISTER OF HEALTH

90454
LE MINISTRE DE LA SANTÉ