Projet de loi C-52
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C-52
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-52
Loi concernant la sécurité des produits de consommation
première lecture le 8 avril 2008
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
90454