Projet de loi C-52
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ANNEXE 1
(paragraphe 4(1) et alinéa 38(1)c))
1. Explosif au sens de l’article 2 de la Loi sur les explosifs.
2. Cosmétique au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
3. Instrument au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
4. Drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
5. Aliment au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
6. Produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.
7. Véhicule au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile.
8. Équipement, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile, visé à l’article 1 de l’annexe I de cette loi.
9. Bâtiment au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
10. Arme à feu au sens de l’article 2 du Code criminel.
11. Munitions au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
12. Chargeur au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
13. Arbalète au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.
14. Dispositif prohibé au sens des alinéas a) à d) de la définition de ce terme au paragraphe 84(1) du Code criminel.
15. Végétal au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux.
16. Semences au sens de l’article 2 de la Loi sur les semences.
17. Substance désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
18. Produits aéronautiques au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.