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Projet de loi C-512

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C-512
C-512
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-512
PROJET DE LOI C-512
An Act to amend the Criminal Code (luring a child outside Canada)
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)


first reading, February 25, 2008
première lecture le 25 février 2008


Ms. Black

392115
Mme Black