Projet de loi C-511
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C-511
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-511
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
première lecture le 25 février 2008