Projet de loi C-511
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-511
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-511
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
première lecture le 25 février 2008
Mme Black
392114