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Projet de loi C-511

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C-511
C-511
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-511
PROJET DE LOI C-511
An Act to amend the Criminal Code (means of communication for child luring)
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)


first reading, February 25, 2008
première lecture le 25 février 2008


Ms. Black

392114
Mme Black