Projet de loi C-507
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SUMMARY
This enactment requires the Government of Canada to take the measures necessary to implement the recommendations of the Pay Equity Task Force.
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SOMMAIRE
Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il prenne les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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