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Projet de loi C-507

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C-507
C-507
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007
56-57 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-507
PROJET DE LOI C-507
An Act to implement the recommendations of the Pay Equity Task Force
Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale


first reading, February 15, 2008
première lecture le 15 février 2008


Mrs. Mathyssen

392080
Mme Mathyssen