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Projet de loi C-505

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C-505
C-505
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-505
PROJET DE LOI C-505
An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec)
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
first reading, February 13, 2008
première lecture le 13 février 2008
Mr. Paquette

392045
M. Paquette

SUMMARY
This enactment provides that the Government of Canada’s multiculturalism policy does not apply in Quebec.
SOMMAIRE
Le texte prévoit que la politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme ne s’applique pas sur le territoire du Québec.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-505
PROJET DE LOI C-505
An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec)
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
R.S., c. 24 (4th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 24 (4e suppl.)
1. The preamble of the Canadian Multiculturalism Act is amended by adding the following after the seventh paragraph:
1. Le préambule de la Loi sur le multiculturalisme canadien est modifié par adjonction, après le septième paragraphe, de ce qui suit :
AND WHEREAS Quebeckers form a nation and must therefore possess all the tools needed to define their identity and protect their common values, particularly as regards the protection of the French language, the separation of church and state, and gender equality;
que les Québécois forment une nation et que, de ce fait, ils doivent avoir en main tous les outils nécessaires à la définition de leur identité et à la protection de leurs valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection du français, à la séparation de l’Église et de l’État et à l’égalité des sexes;
2. Section 3 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
2. L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Policy does not apply in Quebec
(3) The Government of Canada’s multiculturalism policy does not apply in Quebec.
(3) La politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme ne s’applique pas sur le territoire du Québec.
Non-application de la politique
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières