Projet de loi C-50

Entrée en vigueur

115. Le paragraphe 101(1) et les articles 104 à 106 et 112 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

PARTIE 6

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Modification de la loi

116. Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

11. (1) L’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l’agent les visa et autres documents requis par règlement. L’agent peut les délivrer sur preuve, à la suite d’un contrôle, que l’étranger n’est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi.

117. Le paragraphe 25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25. (1) Le ministre doit, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, de sa propre initiative ou sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada, étudier le cas de cet étranger et peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des circonstances d’ordre humanitaire relatives à l’étranger — compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché — ou l’intérêt public le justifient.

118. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Prêts » précédant l’article 88, de ce qui suit :

119. L’alinéa 94(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) les instructions données au titre de l’article 87.3 ainsi que les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers, notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;

Disposition transitoire

120. L’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne s’applique qu’à l’égard des demandes faites à compter du 27 février 2008.

PARTIE 7

ASSURANCE-EMPLOI

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

121. Est édictée la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, dont le texte suit :

Loi constituant l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« ministre » Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

« Office » L’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada constitué par le paragraphe 3(1).

« vérificateur général » Le vérificateur général du Canada nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général.

CONSTITUTION DE L’OFFICE

3. (1) Est constitué l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, doté de la personnalité morale.

(2) L’Office n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

(3) Les administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de l’Office ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

(4) Le siège social et la principale place d’affaires de l’Office sont situés dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

(5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas à l’Office.

(6) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(7) Les articles 105, 121, 128 à 132, 138 à 142, 148 et 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à l’Office.

MISSION ET ATTRIBUTIONS

4. L’Office a pour mission :

a) de fixer le taux de cotisation en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi;

b) de maintenir sa réserve en conformité avec cet article;

c) de gérer les sommes qui lui sont versées en application de l’article 77.1 de cette loi;

d) de placer son actif financier en vue de s’acquitter de ses obligations financières.

5. (1) L’Office a la capacité et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.

(2) Il ne peut exercer, directement ou indirectement, ni pouvoirs ni activités incompatibles avec sa mission, notamment ceux se rapportant aux prestations ou aux sommes payées au titre du paragraphe 77(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ou à la conception ou à la mise en oeuvre des programmes d’assurance-emploi, ou avec les restrictions imposées par la présente loi; il lui est aussi interdit d’exercer, directement ou indirectement, ses attributions en violation de celle-ci.

(3) Il ne peut contracter d’emprunts qu’auprès de Sa Majesté du chef du Canada.

(4) Il ne peut constituer ou acquérir de filiales.

(5) Les actes de l’Office, notamment en matière de transfert de biens, ne sont pas nuls au seul motif qu’ils ont été accomplis sans pouvoir habilitant.

GESTION

Conseil d’administration

6. Le conseil d’administration de l’Office se compose de sept administrateurs, dont le président.

7. Le conseil d’administration doit, notamment :

a) établir, sur une base annuelle et conformément à l’article 23, des principes, normes et méthodes en matière de placement;

b) surveiller le personnel et faire en sorte qu’il se conforme à ces principes, normes et méthodes;

c) instituer des mécanismes de détection et de résolution des conflits d’intérêts réels ou potentiels;

d) élaborer un code de déontologie pour le personnel;

e) désigner l’un de ses comités pour surveiller l’application de ce code et des mécanismes prévus à l’alinéa c).

8. (1) Le conseil d’administration peut, sous réserve des règlements administratifs, déléguer certaines de ses attributions à un de ses comités, à son président ou à un dirigeant de l’Office.

(2) Il ne peut toutefois déléguer les attributions suivantes :

a) fixer le taux de cotisation en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi;

b) prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs;

c) établir des principes, normes et méthodes en matière de placement;

d) pourvoir les vacances survenues au sein d’un comité d’administrateurs ou au poste de vérificateur de l’Office;

e) nommer des dirigeants et fixer leur rémunération;

f) approuver les états financiers annuels et les autres états financiers de l’Office.

Administrateurs

9. (1) Les administrateurs sont, sur recommandation du ministre, nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié d’entre eux.

(2) Les mandats des administrateurs sont renouvelables plus d’une fois.

(3) Tout administrateur peut faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

(4) En cas de vacance en cours de mandat, le ministre nomme, pour la durée du mandat qui reste à courir, toute personne dont le nom figure sur la liste établie au titre de l’article 10.

(5) Si aucun candidat dont le nom figure sur la liste n’est disponible, il nomme, pour la durée du mandat qui reste à courir, toute personne compétente compte tenu des facteurs prévus au paragraphe 10(6).

(6) Ne peut être administrateur la personne :

a) qui est âgée de moins de dix-huit ans;

b) dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;

c) qui a le statut de failli;

d) qui n’est pas une personne physique;

e) qui est membre du comité constitué au titre du paragraphe 10(1);

f) qui est mandataire ou employé de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

g) qui est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale;

h) qui travaille pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en est le mandataire;

i) qui n’est pas résidente du Canada.

10. (1) Le ministre constitue un comité chargé d’établir une liste de candidats aux postes d’administrateur; le comité est composé d’un président nommé par le ministre et des deux commissaires qui ont été nommés, après consultation des organisations ouvrières et des organisations patronales respectivement, au titre du paragraphe 20(2) de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

(2) La nomination du président est fondée sur le mérite, compte tenu de toute expérience pertinente du fonctionnement des conseils d’administration et du secteur de la finance ou de l’assurance à titre de cadre supérieur.

(3) Le mandat du président est d’une durée maximale de cinq ans et est renouvelable plus d’une fois.

(4) Le ministre peut mettre fin au mandat du président à tout moment.

(5) Le président a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le ministre, qui sont payées par l’Office.

(6) Dans le cadre de l’établissement de la liste, le comité consulte le conseil d’administration et tente d’assurer, autant que faire se peut, la présence au conseil d’un nombre suffisant de personnes ayant une compétence financière reconnue ou une expérience de travail propre à aider l’Office à accomplir sa mission avec efficacité.

(7) Le comité veille à ce qu’un nombre suffisant de candidats figure sur la liste afin que soit comblée toute vacance éventuelle au sein du conseil d’administration.

(8) Le ministre ne peut, en application du paragraphe 9(1), recommander que des candidats dont le nom figure sur la liste établie par le comité.

Président du conseil d’administration

11. (1) Sur recommandation faite par le ministre après consultation du conseil d’administration, le gouverneur en conseil désigne un des administrateurs à titre de président du conseil d’administration.

(2) Le président est désigné à titre inamovible pour le mandat que le gouverneur en conseil juge indiqué; son mandat est renouvelable plus d’une fois.

(3) Il peut faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

(4) Il préside les réunions du conseil d’administration et exerce les attributions que celui-ci lui délègue.

(5) En cas d’absence du président à une réunion du conseil d’administration, les administrateurs présents choisissent l’un d’entre eux pour présider celle-ci et exercer les attributions du président.

(6) En cas d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut désigner, après consultation du conseil d’administration, l’un des administrateurs pour exercer les attributions du président.

Dirigeants

12. (1) Les administrateurs ne peuvent être nommés à des postes de direction.

(2) La même personne peut occuper plusieurs postes de direction.

Président de l’Office

13. (1) Après consultation du ministre, le conseil d’administration nomme le président de l’Office en se fondant sur le mérite, compte tenu de toute expérience pertinente du secteur de la finance ou de l’assurance à titre de cadre supérieur.

(2) Le président de l’Office est nommé pour le mandat que le conseil d’administration juge indiqué.

(3) Il peut faire l’objet d’une révocation motivée de la part du conseil d’administration.

(4) Il assure la direction et la gestion des activités et des affaires courantes de l’Office.

(5) Il ne fait pas partie du conseil d’administration.

(6) En cas d’absence ou d’empêchement du président de l’Office ou de vacance de son poste, le président du conseil d’administration désigne toute personne compétente pour assurer l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du conseil d’administration.

Actuaire en chef

14. (1) Le conseil d’administration nomme un Fellow de l’Institut canadien des actuaires à titre d’actuaire en chef de l’Office.

(2) L’actuaire en chef est un dirigeant de l’Office et est placé sous l’autorité du président de celui-ci.

(3) Il établit des prévisions et des estimations actuarielles pour l’application de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi et communique au conseil d’administration les renseignements ci-après, au plus tard le 31 octobre de chaque année :

a) le taux de cotisation estimatif pour l’année suivante, assorti d’une analyse détaillée à cet égard;

b) la juste valeur marchande estimative de la réserve de l’Office à la fin de l’année suivante;

c) la détermination, assortie d’une analyse, de toute différence entre le taux fixé pour la deuxième année précédant l’année en cours et celui qui aurait dû l’être pour cette année afin d’atteindre l’objectif visé au paragraphe 66(1) de la Loi sur l’assurance-emploi;

d) la source des données, les hypothèses économiques et actuarielles et les méthodes actuarielles utilisées.

Diligence

15. (1) Les administrateurs et les dirigeants agissent, dans l’exercice de leurs attributions :

a) avec intégrité et de bonne foi pour servir au mieux les intérêts de l’Office;

b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.

(2) L’administrateur ou le dirigeant qui a ou devrait avoir, compte tenu de sa profession ou de son entreprise, des connaissances ou aptitudes utiles dans l’exercice de ses attributions est tenu de les mettre en oeuvre.

(3) Est réputé avoir agi en conformité avec les paragraphes (1) et (2) l’administrateur ou le dirigeant qui s’appuie de bonne foi sur :

a) des états financiers de l’Office correspondant fidèlement à la situation financière de celui-ci, d’après l’un des dirigeants ou le rapport écrit du vérificateur;

b) les rapports présentés par des personnes dont la profession donne une certaine crédibilité aux déclarations qu’elles font, notamment les avocats, notaires, comptables ou actuaires.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

16. La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règlements administratifs pris par le conseil d’administration.

COMITÉS

Constitution

17. (1) Le conseil d’administration constitue trois comités chargés respectivement de la vérification, des placements et des ressources humaines.

(2) Il peut, au besoin, constituer d’autres comités et leur attribuer les fonctions qu’il estime indiquées.

Comité de vérification

18. Le comité de vérification :

a) veille à ce que les mécanismes appropriés de contrôle interne soient mis en place par la direction de l’Office;

b) revoit, évalue et approuve ces mécanismes;

c) examine les états financiers annuels de l’Office, les approuve et en fait rapport au conseil d’administration avant leur approbation par celui-ci;

d) rencontre le vérificateur pour discuter de son rapport et des états financiers annuels;

e) examine tous les placements et opérations susceptibles de nuire au rendement sur le capital investi que le vérificateur ou tout dirigeant porte à son attention;

f) rencontre le vérificateur interne, ou toute personne exerçant des fonctions semblables, ainsi que la direction de l’Office, pour discuter de l’efficacité des mécanismes de contrôle interne.

19. (1) Le vérificateur ou tout membre du comité de vérification peut convoquer une réunion du comité.

(2) Le comité de vérification peut convoquer une réunion du conseil d’administration pour l’étude des questions qui l’intéressent.

20. (1) Le vérificateur reçoit avis de chacune des réunions du conseil d’administration et du comité de vérification; il a le droit d’y assister, aux frais de l’Office, et d’y être entendu sur les questions qui relèvent de son mandat.

(2) Si le conseil d’administration ou le comité de vérification se propose de prendre une décision relativement à toute question visée au paragraphe (1) sans tenir de réunion, le vérificateur a le droit de recevoir copie de la décision projetée. Celle-ci ne peut être prise avant qu’il ait eu la possibilité de présenter ses observations par écrit, conformément aux règlements administratifs.

(3) Le vérificateur est en outre tenu, sur demande, selon le cas, de tout membre du comité de vérification ou administrateur, d’assister, aux frais de l’Office, aux réunions du comité ou du conseil d’administration.

Comité de placement

21. Le comité de placement :

a) exerce les fonctions qui lui sont attribuées par le conseil d’administration;

b) approuve les contrats des gestionnaires de placements engagés par l’Office avec tous pouvoirs en matière de placement;

c) rencontre les membres du personnel de l’Office afin de discuter avec eux de l’efficacité des politiques de placement de l’Office et de la réalisation de sa mission;

d) veille à ce que la direction de l’Office mette en place des mécanismes appropriés pour :

(i) surveiller la mise en oeuvre des principes, normes et méthodes de l’Office en matière de placement,

(ii) faire en sorte que les mandataires de l’Office s’y conforment de même qu’à la présente loi;

e) revoit, évalue et approuve les mécanismes visés à l’alinéa d).

Comité des ressources humaines

22. Le comité des ressources humaines :

a) établit des règles et pratiques en matière de ressources humaines, notamment en ce qui touche l’examen et l’évaluation du rendement des employés et le règlement des griefs;

b) fixe la rémunération des employés;

c) approuve les candidatures aux postes de cadres relevant directement du président de l’Office;

d) élabore, et recommande au conseil d’administration pour approbation, des critères de sélection pour le poste d’actuaire en chef.

PLACEMENTS

23. Sous réserve des règlements, l’Office est tenu de se conformer aux principes, normes et méthodes en matière de placement que le conseil d’administration établit sur le modèle de ceux qu’une personne prudente mettrait en oeuvre lorsqu’elle se charge du bien d’autrui.

24. Les gestionnaires de placements effectuent leurs placements pour l’Office en conformité avec la présente loi ainsi qu’avec les principes, normes et méthodes visés à l’article 23.

GESTION FINANCIÈRE

Dispositions générales

25. L’exercice de l’Office correspond à la période commençant le 1^er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante.

26. (1) L’Office ne peut avoir de comptes bancaires qu’auprès de banques figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques.

(2) Toutefois, le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Finances, préciser les types de comptes bancaires que l’Office peut avoir et les institutions financières auprès desquelles il peut avoir des comptes bancaires.

États financiers

27. (1) L’Office veille :

a) à faire tenir des documents comptables;

b) à mettre en oeuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion;

c) à faire tenir pour chaque exercice un registre des placements présentant :

(i) la valeur comptable de chacun d’eux,

(ii) leur valeur marchande et les renseignements permettant de la vérifier,

(iii) les renseignements permettant de vérifier si les exigences de la présente loi et les principes, normes et méthodes en matière de placement ont été respectés.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il s’efforce d’assurer, dans la mesure du possible :

a) la protection et le contrôle de son actif;

b) la conformité de ses opérations avec la présente loi ainsi qu’avec ses règlements administratifs;

c) une gestion économique et efficiente de ses ressources financières, humaines et matérielles et l’efficacité de ses opérations.

(3) Afin de surveiller l’observation des paragraphes (1) et (2), il fait procéder à des vérifications internes.

(4) Il fait établir des états financiers annuels qui présentent notamment :

a) un bilan de fin d’exercice;

b) un état des revenus pour l’exercice;

c) un état des modifications de l’actif net;

d) un état des placements de portefeuille.

(5) Les états financiers annuels contiennent également l’information générale et particulière que le conseil d’administration juge nécessaire pour présenter fidèlement, selon les principes comptables généralement reconnus, la situation financière de l’Office à la clôture de l’exercice.

(6) Au cours de chaque exercice, l’Office fait établir, pour chacun des quatre trimestres, des états financiers présentant pour la période en cause les mêmes renseignements que dans les états financiers annuels, à l’exception du bilan de fin d’exercice, et comportant un état financier comparatif de la partie de l’exercice écoulée et de la période correspondante de l’exercice précédent.

(7) Le conseil d’administration approuve les états financiers annuels, l’approbation étant attestée par la signature d’au moins un des administrateurs.

Rapport du vérificateur

28. (1) L’Office fait établir chaque année un rapport de vérification portant sur :

a) les états financiers annuels prévus au paragraphe 27(4);

b) le registre des placements visé à l’alinéa 27(1)c);

c) les états financiers révisés prévus au paragraphe 133(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(2) Le rapport, qui est transmis à l’Office, comporte notamment les éléments suivants :

a) des énoncés distincts indiquant si, selon le vérificateur :

(i) les états financiers sont présentés fidèlement en conformité avec les principes comptables généralement reconnus appliqués d’une façon compatible avec celle de l’année précédente,

(ii) les opérations de l’Office qui ont été portées à sa connaissance au cours des travaux menant à l’établissement du rapport ont été effectuées en conformité avec la présente loi et ses règlements administratifs,

(iii) le registre des placements visé à l’alinéa 27(1)c) présente fidèlement l’information exigée par cet alinéa;

b) la mention des autres questions qui entrent dans le champ des travaux de vérification devant mener à l’établissement du rapport et qui, selon lui, devraient être portées à l’attention de l’Office.

(3) Le vérificateur procède aux examens qu’il estime nécessaires pour lui permettre d’établir le rapport.

(4) Ce faisant, il applique les normes de vérification généralement reconnues.

(5) Dans le cadre de la vérification effectuée au titre du présent article, le vérificateur, dans la mesure où il la juge utilisable, se fie à toute vérification interne faite en conformité avec le paragraphe 27(3).

Immunité du vérificateur

29. Le vérificateur et ses prédécesseurs jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’ils font en vertu de la présente loi.

Examens spéciaux

30. (1) Le ministre fait procéder, au moins tous les cinq ans, à un examen spécial afin d’évaluer si, pendant la période considérée, la mise en oeuvre des moyens et des méthodes visés à l’alinéa 27(1)b) a été, dans la mesure du possible, conforme aux exigences des alinéas 27(2)a) et c).

(2) Avant de procéder à ses travaux, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes en cause et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer, qu’il présente ensuite au comité de vérification.

(3) Les désaccords entre l’examinateur et le comité de vérification sur ce plan d’action peuvent être tranchés par le ministre.

(4) L’examinateur, dans la mesure où il la juge utilisable, se fie à toute vérification interne faite en conformité avec le paragraphe 27(3).

31. (1) Ses travaux terminés, l’examinateur expose ses conclusions dans un rapport qu’il soumet au ministre.

(2) Le rapport comporte notamment les énoncés suivants :

a) l’un précisant si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 30(2), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et les méthodes étudiés ne présentent pas de défauts graves;

b) l’autre précisant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié à une vérification interne.

(3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent la réception du rapport.

(4) Dans les dix jours suivant la réception du rapport, il en remet un exemplaire au conseil d’administration et au vérificateur général.

32. (1) L’examen spécial prévu à l’article 30 est confié au vérificateur.

(2) Toutefois, dans les cas où il estime contre-indiqué de voir confier l’examen spécial au vérificateur, le gouverneur en conseil peut, après consultation du conseil d’administration par le ministre, en charger un autre vérificateur remplissant les conditions requises; il peut également révoquer ce dernier en tout temps, après pareille consultation.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), les articles 135 et 137 de la Loi sur la gestion des finances publiques et l’article 29 s’appliquent à l’examinateur comme s’il s’agissait du vérificateur.

(4) Le vérificateur général peut être nommé examinateur; le cas échéant, l’article 135 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à lui.

RAPPORTS

États financiers trimestriels

33. (1) Dans les quarante-cinq jours suivant la fin des premier, deuxième et troisième trimestres de l’exercice, l’Office envoie au ministre copie des états financiers du trimestre en cause établis en conformité avec le paragraphe 27(6).

(2) Dans les sept jours suivant l’envoi des états financiers au ministre, l’Office met ceux-ci à la disposition du public.

Rapport annuel

34. (1) Le plus tôt possible, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, l’Office fait parvenir un rapport annuel de ses activités pendant l’exercice au ministre et au président du Conseil du Trésor. Il met aussi le rapport à la disposition du public.

(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suivent la réception du rapport.

(3) Le rapport annuel est renvoyé automatiquement devant tout comité parlementaire désigné ou constitué pour étudier les questions touchant aux activités de l’Office.

(4) Le rapport annuel contient les éléments suivants :

a) les états financiers de l’Office prévus à l’article 27;

b) le rapport annuel du vérificateur visé à l’article 28;

c) un certificat signé, au nom du conseil d’administration, par un des administrateurs indiquant que les placements ont été effectués conformément à la présente loi ainsi qu’aux principes, normes et méthodes de l’Office en matière de placement;

d) un énoncé des objectifs de l’Office et de la mesure dans laquelle celui-ci les a réalisés pour l’exercice en question;

e) un énoncé des objectifs de l’Office pour l’exercice suivant et l’avenir prévisible;

f) un énoncé des pratiques de régie interne de l’Office;

g) un sommaire des principes, normes et méthodes en matière de placement établis en application de l’alinéa 7a) et une étude sur les placements détenus par l’Office au regard de ses principes en matière de placement;

h) un sommaire du code de déontologie visé à l’alinéa 7d);

i) le rapport de tout examen spécial établi au titre de l’article 31;

j) les renseignements exigés par le ministre.

Rapport sur la fixation du taux de cotisation

35. Le jour où il fixe le taux de cotisation en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi, l’Office rend public un rapport contenant les éléments suivants :

a) le taux de cotisation;

b) une analyse détaillée à l’appui du taux;

c) les renseignements communiqués par l’actuaire en chef au titre du paragraphe 14(3);

d) les renseignements communiqués par le ministre au titre du paragraphe 66.1(1) de la Loi sur l’assurance-emploi;

e) les autres renseignements qu’il a pris en compte pour la fixation du taux.

RÈGLEMENTS

36. Sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

a) concernant les placements que l’Office peut faire;

b) concernant les restrictions s’appliquant à l’Office dans le cadre de ses placements;

c) en vue de toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Dispositions transitoires

122. Pour l’application de l’alinéa 4a) de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, l’Office fixe le taux de cotisation en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version édictée par l’article 127.

123. Pour l’application du paragraphe 10(6) de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, le comité n’a pas à consulter le conseil d’administration tant que les sept premiers administrateurs n’ont pas été nommés par le gouverneur en conseil.

Modification de la Loi sur l’assurance-emploi

124. Les paragraphes 3(1) et (2) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit :

3. (1) La Commission observe et évalue l’incidence et l’efficacité, pour les personnes, les collectivités et l’économie, des prestations et autres formes d’aide mises en oeuvre en application de la présente loi, et notamment :

a) la façon dont elles sont utilisées par les employés et les employeurs;

b) leur effet sur l’obligation des prestataires d’être disponibles au travail et de faire des recherches d’emploi, de même que sur les efforts faits par les employeurs en vue de maintenir une main-d’oeuvre stable.

(2) La Commission présente un rapport annuel de son évaluation au ministre au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année en cause. Elle lui présente également, à tout autre moment qu’il fixe, les rapports supplémentaires qu’il peut demander.

125. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Cotisations » précédant l’article 65.3, de ce qui suit :

126. L’article 65.3 de la même loi est abrogé.

127. Les articles 66 à 66.5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

66. (1) Sous réserve du paragraphe (7) et de l’article 66.3, pour chaque année, l’Office fixe le taux de cotisation de sorte que le montant des cotisations à verser au cours de l’année en question soit juste suffisant pour couvrir les paiements à faire au titre du paragraphe 77(1) au cours de cette même année ainsi que pour rembourser toute avance devant l’être conformément au paragraphe 80(2) au cours de cette même année et que, à la fin de celle-ci, la juste valeur marchande estimative de sa réserve soit égale à la somme obtenue en application du paragraphe (5).

(7) Le taux de cotisation ne peut varier d’une année à l’autre de plus de quinze centièmes pour cent (0,15 %).

(9) Au plus tard le 14 novembre de chaque année, l’Office fixe le taux de cotisation de l’année suivante.

66.2 (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le ministre des Finances communique à l’Office les renseignements suivants :

a) les plus récentes données estimatives liées aux variables économiques qui sont utiles pour la fixation du taux de cotisation pour l’année suivante au titre de l’article 66;

66.3 (1) Sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, au plus tard le 30 novembre d’une année :

a) s’il l’estime dans l’intérêt public, substituer un autre taux de cotisation à celui qu’a fixé l’Office pour l’année suivante au titre de l’article 66;

66.4 Dans les cas visés aux articles 66 et 66.3, le taux de cotisation fixé est arrêté à la deuxième décimale, le taux qui a au moins cinq en troisième décimale étant arrondi à la deuxième décimale supérieure.

66.5 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre des articles 66 ou 66.3 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68. Toutefois, l’Office publie dans les meilleurs délais les taux de cotisation dans la partie I de la Gazette du Canada.

128. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 70, de ce qui suit :

129. Le paragraphe 77(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

130. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 77, de ce qui suit :

131. Les paragraphes 80(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

80. (1) Si les sommes portées au crédit du Compte d’assurance-emploi après le 31 décembre 2008 et le montant de la réserve de l’Office visée au paragraphe 66(4) sont insuffisants pour payer les sommes pouvant être portées au débit du Compte après cette date, le ministre des Finances peut, à la demande du ministre, autoriser l’avance au Compte d’assurance-emploi d’une somme, prélevée sur le Trésor, suffisante pour couvrir les paiements en question.

(2) L’avance se fait par inscription au crédit du Compte d’assurance-emploi et est remboursée de la manière et selon les modalités de temps et autres que le ministre des Finances peut fixer.

Modifications corrélatives

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

132. (1) Le paragraphe 28(1.1) de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est abrogé.

(2) L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

133. L’article 28.1 de la même loi est abrogé.

Loi sur la gestion des finances publiques

134. La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

135. Les dispositions de la présente partie ou celles de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, édictée par l’article 121, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

PARTIE 8

PAIEMENTS À DES PROVINCES ET À DES TERRITOIRES

Fonds de recrutement de policiers

136. (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de quatre cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le recrutement de deux mille cinq cents agents de la police de première ligne supplémentaires au cours des cinq prochaines années.

(2) La somme qui peut être versée à telle province ou à tel territoire est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

(3) À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008)

137. (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de cinq cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue d’appuyer des investissements en immobilisations dans les infrastructures de transport en commun dans les provinces et les territoires.

(2) Les bénéficiaires et les sommes pouvant leur être versées sont déterminés en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

(3) À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

Paiement à la Saskatchewan — capture et stockage du dioxyde de carbone

138. (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de deux cent quarante millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à la Saskatchewan pour appuyer une démonstration commerciale pleine échelle de la capture et du stockage du dioxyde de carbone dans le secteur de la production d’électricité au moyen de charbon.

(2) La somme qui peut être versée à la Saskatchewan est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.

(3) À la demande du ministre des Finances, toute somme à payer au titre du présent article est prélevée sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

Paiement à la Nouvelle-Écosse — stockage du dioxyde de carbone

139. À la demande du ministre des Finances, peut être payée sur le Trésor à la Nouvelle-Écosse une somme n’excédant pas cinq millions de dollars en vue d’appuyer la recherche géologique portant sur le potentiel de stockage du dioxyde de carbone dans la province.

Paiement transitoire à la Saskatchewan au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux

140. À la demande du ministre des Finances, peut être payée sur le Trésor à la Saskatchewan la somme de trente et un millions deux cent quatre mille dollars.

Paiement transitoire au Nunavut au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux

141. À la demande du ministre des Finances, peut être payée sur le Trésor au Nunavut la somme de sept cent cinq mille dollars.

PARTIE 9

PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉS

Génome Canada

142. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cent quarante millions de dollars.

Commission de la santé mentale du Canada

143. (1) À la demande du ministre de la Santé, peut être payée sur le Trésor à la Commission de la santé mentale du Canada, à son usage, une somme n’excédant pas cent dix millions de dollars.

(2) Le ministre de la Santé peut, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, conclure avec la Commission de la santé mentale du Canada un accord concernant les conditions de versement et d’utilisation de la somme.

The Gairdner Foundation

144. (1) À la demande du ministre de la Santé, peut être payée sur le Trésor à The Gairdner Foundation, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars.

(2) Le ministre de la Santé peut, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, conclure avec The Gairdner Foundation un accord concernant les conditions de versement et d’utilisation de la somme.

145. (1) À la demande du ministre des Ressources naturelles, peut être payée sur le Trésor à l’University of Calgary une somme n’excédant pas cinq millions de dollars afin d’examiner les obstacles réglementaires, économiques et technologiques en vue d’accélérer le déploiement des techniques de capture et de stockage du dioxyde de carbone.

(2) Le ministre des Ressources naturelles peut, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, conclure avec l’University of Calgary un accord concernant les conditions de versement et d’utilisation de la somme.

PARTIE 10

MODIFICATIONS DIVERSES

Loi sur la Banque du Canada

146. (1) Les alinéas 18g) et g.1) de la Loi sur la Banque du Canada sont remplacés par ce qui suit :

(2) L’alinéa 18k) de la même loi est abrogé.

147. L’article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19. Si elle prend des mesures dans le cadre du sous-alinéa 18g)(ii), la Banque fait publier un avis dans la Gazette du Canada énonçant que le gouverneur estimait qu’une tension grave et exceptionnelle s’exerce sur un marché financier ou le système financier. L’avis est publié dès que le gouverneur estime que la publication n’aura pas pour effet d’augmenter de façon importante la tension.

Loi d’exécution du budget de 2006

148. Le paragraphe 193(4) de la Loi d’exécution du budget de 2006 est remplacé par ce qui suit :

(4) Le montant total du solde impayé du principal de toutes les hypothèques visées par une police d’assurance faisant l’objet d’un accord ne doit en aucun temps dépasser 250 000 000 000 $, ou tel autre montant établi pour l’application du présent paragraphe par une loi de crédits.

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

149. La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est modifiée par adjonction, après l’article 93, de ce qui suit :

150. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 95, de ce qui suit :

Loi sur les associations coopératives de crédit

151. Les sous-alinéas a)(iv) et (v) de la définition de « prêt commercial », au paragraphe 386(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, sont remplacés par ce qui suit :

(iv) garanti par une hypothèque immobilière :

(A) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

(B) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et que :

(I) d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

(II) d’autre part, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, l’immeuble rapporte des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

(v) garanti par une hypothèque immobilière :

(A) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que, d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt et, d’autre part, le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

(B) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

(I) la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

(II) le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

(III) l’immeuble rapporte, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin

152. L’article 10 de la Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Loi sur la gestion des finances publiques

153. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

Loi sur les sociétés d’assurances

154. Les sous-alinéas a)(iv) et (v) de la définition de « prêt commercial », au paragraphe 490(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, sont remplacés par ce qui suit :

(iv) garanti par une hypothèque immobilière :

(A) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

(B) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et que :

(I) d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

(II) d’autre part, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, l’immeuble rapporte des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

(v) garanti par une hypothèque immobilière :

(A) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que, d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt et, d’autre part, le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

(B) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

(I) la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

(II) le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

(III) l’immeuble rapporte, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

(C) si le prêt est visé à l’alinéa 469(2)d),

Loi sur l’intérêt

155. Le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’intérêt est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

a) à l’hypothèque sur immeubles ou biens réels consentie par une compagnie par actions ou une personne morale, non plus qu’aux débentures émises par elles, dont le remboursement a été garanti au moyen d’une telle hypothèque;

b) à l’hypothèque sur immeubles ou biens réels visée par règlement qui est consentie par une entité prévue par règlement, non plus qu’aux débentures visées par règlement qui sont émises par elle, dont le remboursement a été garanti au moyen d’une telle hypothèque.

Loi sur la sécurité de la vieillesse

156. Le sous-alinéa a)(i) de la définition de « revenu », à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit :

(i) un montant unique pour l’ensemble des charges et emplois qu’elle occupe, égal :

(A) pour le calcul des prestations à payer à l’égard de tout mois antérieur à juillet 2008, au cinquième de son revenu tiré de charges ou d’emplois pour l’année, jusqu’à concurrence de cinq cents dollars,

Loi sur la pension de la fonction publique

157. L’article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

158. L’alinéa 42(1)v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

v) régissant, pour l’application de l’alinéa 13(1)d) et du paragraphe 13(6), la méthode selon laquelle le montant de toute pension ou allocation annuelle payable à un contributeur visé par les alinéas 13(1)a), c) ou d) doit être ajusté;

159. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 72, de ce qui suit :

160. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 74, de ce qui suit :

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

161. La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 42, de ce qui suit :

162. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

163. Les sous-alinéas a)(iv) et (v) de la définition de « prêt commercial », au paragraphe 449(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, sont remplacés par ce qui suit :

(iv) garanti par une hypothèque immobilière :

(A) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

(B) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et que :

(I) d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble ne dépasse pas quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

(II) d’autre part, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, l’immeuble rapporte des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

(v) garanti par une hypothèque immobilière :

(A) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble résidentiel et que, d’une part, la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt et, d’autre part, le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

(B) si la garantie consiste en une hypothèque sur un immeuble autre que résidentiel et si les conditions suivantes sont réunies :

(I) la somme du montant du prêt et du solde à payer de tout autre prêt garanti par hypothèque de rang égal ou supérieur sur l’immeuble dépasse quatre-vingts pour cent de la valeur de l’immeuble à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt,

(II) le remboursement de la portion qui excède quatre-vingts pour cent est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou un assureur privé agréés par le surintendant,

(III) l’immeuble rapporte, à la date de l’octroi ou de l’acquisition du prêt, des revenus suffisants pour couvrir les dépenses annuelles y afférentes, notamment les paiements relatifs à l’hypothèque ou à toute autre hypothèque de rang égal ou supérieur,

(C) si le prêt est visé à l’alinéa 418(2)d),

Entrée en vigueur

164. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie, à l’exception des articles 148, 149, 151 à 155, 157 à 159, 161 et 163, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(2) L’article 156 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2008.