Projet de loi C-498
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ANNEXE
(Paragraphe 28(2))
ANNEXE 2
(Paragraphe 47.1(4))
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Aux producteurs admissibles,
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Veuillez choisir l'UNE des options suivantes :
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Option 1 – LE MARCHÉ LIBRE :
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Toutes les ventes intérieures et à l’exportation de _____ devraient être exclues du système de commercialisation à comptoir unique de la Commission canadienne du blé et s’effectuer sur le marché libre.
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Option 2 – LE COMPTOIR UNIQUE :
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La Commission canadienne du blé devrait demeurer l’unique comptoir de vente de ____, l’exception actuelle relative aux ventes intérieures de grains de provende étant maintenue.
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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