Passer au contenu

Projet de loi C-498

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

ANNEXE
(Paragraphe 28(2))
ANNEXE 2
(Paragraphe 47.1(4))
Aux producteurs admissibles,


Veuillez choisir l'UNE des options suivantes :


Option 1 – LE MARCHÉ LIBRE :

Toutes les ventes intérieures et à l’exportation de _____ devraient être exclues du système de commercialisation à comptoir unique de la Commission canadienne du blé et s’effectuer sur le marché libre.


Option 2 – LE COMPTOIR UNIQUE :

La Commission canadienne du blé devrait demeurer l’unique comptoir de vente de ____, l’exception actuelle relative aux ventes intérieures de grains de provende étant maintenue.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada