Projet de loi C-497
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment requires the Minister of the Environment to make regulations prohibiting the use of bisphenol A (BPA) in certain specified products within 6 months after the enactment comes into force.
The enactment also amends Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to include bisphenol A (BPA).
|
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de l’Environnement qu’il prenne des règlements interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du texte.
En outre, le texte modifie l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’y inclure le bisphénol A (BPA).
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|