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Projet de loi C-494

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C-494
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-494
Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle)
première lecture le 11 décembre 2007
M. Siksay

392094

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’intégrer l’identité sexuelle et l’expression sexuelle à la liste des caractéristiques distinctives protégées par l’article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-494
Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Définition de « groupe identifiable »
(4) Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle ou l’orientation sexuelle.
2. Le sous-alinéa 718.2a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, l'identité sexuelle, l'expression sexuelle ou l'orientation sexuelle,
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières