Projet de loi C-494

2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-494

Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(4) Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle ou l’orientation sexuelle.

2. Le sous-alinéa 718.2a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, l'identité sexuelle, l'expression sexuelle ou l'orientation sexuelle,