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Projet de loi C-488

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-488
PROJET DE LOI C-488
An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Regulations (excluding pension from earnings when calculating employment insurance benefits)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, c. 23

EMPLOYMENT INSURANCE ACT
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
1996, ch. 23

1. Subsection 108(1) of the Employment Insurance Act is amended by adding the following after paragraph (g):
1. Le paragraphe 108(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(g.1) for permitting a claimant to not include in the claimant’s earnings moneys paid to the claimant on account of or in lieu of a pension;
g.1) visant à permettre à un prestataire de ne pas inclure dans sa rémunération les sommes qui lui sont payées au titre ou au lieu d’une pension;
SOR/96-332

EMPLOYMENT INSURANCE REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/96-332

2. (1) Subsection 35(2) of the Employment Insurance Regulations is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e).
2. (1) L'alinéa 35(2)e) du Règlement sur l’assurance-emploi est abrogé.
(2) Subsection 35(5) of the Regulations is repealed.
(2) Le paragraphe 35(5) du même règlement est abrogé.
(3) Paragraph 35(7)(e) of the Regulations is replaced by the following:
(3) L’alinéa 35(7)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(e) the moneys paid or payable to a claimant on a periodic basis or in a lump sum on account of or in lieu of a pension; and
e) les sommes payées ou payables au prestataire, par versements périodiques ou sous forme de montant forfaitaire, au titre ou au lieu d’une pension;
3. Subsections 36(14) to (17) of the Regulations are repealed.
3. Les paragraphes 36(14) à (17) du même règlement sont abrogés.
4. Paragraph 94(b) of the Regulations is repealed.
4. L'alinéa 94b) du même règlement est abrogé.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada